Cour d'appel, 07 décembre 2022. 21/05277

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 07 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 539 N° RG 21/05277 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIG4 [N] [K] C/ S.A. FINANCO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arnaud LUCIEN Me Sylvain DAMAZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de BRIGNOLES en date du 15 Décembre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 1120000319. APPELANTE Madame [N] [K] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A. FINANCO dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité représentée par Me Sylvain DAMAZ, membre de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2022. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que Mme [N] [K] a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 décembre 2020 par le Tribunal de Proximité de BRIGNOLES qui a prononcé la résolution judiciaire du contrat de location la liant à la SA FINANCO et l'a condamnée au paiement de la somme de 29121,79 € au titre du solde du prêt outre les intérêts au taux légal ainsi qu'aux dépens; Attendu qu'en cours d'instance d'appel, Mme [N] [K] a déclaré se désister de son appel; Attendu que par conclusions d'intimé et compte tenu du protocole d'accord transactionnel signé par les deux parties, la SA FINANCO a déclaré accepter purement et simplement ce désistement; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 20 septembre 2022; Attendu qu'il sera donné acte à Mme [N] [K] de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et à la SA FINANCO de son acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE à Mme [N] [K] de son désistement d'appel et à la SA FINANCO de son acceptation; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT