Tribunal judiciaire, 04 septembre 2025. 25/03602

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/03602 N° Portalis 352J-W-B7J-C7NFL N° MINUTE : ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE rendue le 04 Septembre 2025 DEMANDERESSE La société [Localité 4] HUMANIS PREVOYANCE, institution de prévoyance régie par les dispositions des articles L.931-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son représentant légal, représentée par Maître Vianney FERAUD, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1456. DÉFENDERESSE Madame [Y] [R], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 3], défaillante. ________________________ Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 19 Mars 2025 par la société [Localité 4] HUMANIS PREVOYANCE à l’encontre de Madame [Y] [R] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 Août 2025 la société [Localité 4] HUMANIS PREVOYANCE se désiste de l’instance engagée à l’encontre de Madame [Y] [R]. Madame [Y] [R] n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. Décision du 04 Septembre 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 25/03602 N° Portalis 352J-W-B7J-C7NFL 1 Copies certifiée conforme - Maître FERAUD délivrée le : + 1 Copie dossier PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par par la société [Localité 4] HUMANIS PREVOYANCE à l’encontre de Madame [Y] [R] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge du demandeur, la société [Localité 4] HUMANIS PREVOYANCE , sauf convention contraire ; Faite et rendue à [Localité 5] le 04 Septembre 2025. La Greffière, Le Juge de la mise en état, Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT