Cour d'appel, 26 février 2024. 24/00094

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE D'HOMOLOGATION et de DESSAISISSEMENT N° RG 24/00094 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCRX ORDONNANCE n° APPELANTE : Société AMBULANCES RANCE ET ROUGIER [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI INTIMEE : Mme [B] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Marie-Lydia VIGINIER, greffier, PROCÉDURE : Vu l'appel interjeté le 15 mars 2019 par la société Ambulances Rance et Rougier contre le jugement rendu le 18 février 2019 par le conseil de prud'hommes de Millau, dans le litige l'opposant à Mme [B] [P]. Vu l'arrêt prononçant le retrait de l'affaire du rôle de la cour d'appel en date du 23 novembre 2022. Vu les conclusions en date du 7 décembre 2023 aux termes desquelles la société Ambulances Rance et Rougier a sollicité, d'une part, la réinscription de l'affaire au rôle, et, d'autre part, du conseiller de la mise en état qu'il homologue la transaction signée par les parties aux fins de la rendre exécutoire, constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour et juge que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Vu le message du conseil de Mme [P], en date du 25 janvier 2024 approuvant l'homologation sollicitée sans débat. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, il revient au conseiller de la mise en état d'apprécier la demande d'homologation du protocole transactionnel et de constater, le cas échéant, le dessaisissement de la cour d'appel. En l'espèce, il ressort de l'accord conclu par les parties que celles-ci ont été constamment assistées par leur conseil au cours du processus ayant conduit à l'accord transactionnel. La demande d'homologation du dit accord, dont les termes ne sont pas contraires aux dispositions d'ordre public et aux bonnes moeurs, sera donc accueillie. Par cette homologation, l'accord transactionnel recevra force exécutoire. Il emporte conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS : Le magistrat de la mise en état, Homologuons le protocole transactionnel daté du 8 décembre 2022 par Mme [B] [P] et la société Ambulances Rance et Rougier, dont une expédition sera annexée à la présente décision et lui conférons force exécutoire. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel. Fait à [Localité 5], le 26 Février 2024 Le greffier Le conseiller de la mise en état,