Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 23/09090

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/09090 N° Portalis 352J-W-B7H-C2KMN N° MINUTE : Assignation du : 12 Juillet 2023 DÉSISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Mars 2024 DEMANDERESSE Société ISO SET SA [Adresse 4] [Localité 1] (SUISSE) représentée par Me Julien KAHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0492 DÉFENDEUR Monsieur [H] [R] [K] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente assistée de Nadia SHAKI, Greffier, lors des débats et de Catherine BOURGEOIS, Greffier, lors de la mise à disposition. Décision du 12 Mars 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 23/09090 DÉBATS A l’audience du 27 Février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 Mars 2024. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Réputée contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 12 juillet 2023 par la société ISO SET SA à Monsieur [H] [R] [K]; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 26 février 2024 aux termes desquelles la société ISO SET SA demande au juge de la mise en état de : “Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, - Donner acte à la société ISO SET SA de son désistement d’instance, - CONSTATER le dessaisissement du Tribunal,” ; Vu l’absence de constitution du défendeur ; Il est fait expressément référence aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions de la société ISO SET SA conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile. MOTIFS Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ». L’article 394 du même code dispose : «le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.». Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.». En application de l’article 396 du code de procédure civile, «le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.». Aux termes de l’article 397 dudit code, «le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.». Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.». En l'espèce, en l’absence de constitution et partant de toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement d’instance de la société ISO SET SA et de le déclarer parfait. Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile précité, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par la société ISO SET SA. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d’instance de la société ISO SET SA ; DECLARE parfait le désistement d’instance de la société ISO SET SA ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par la société ISO SET SA ; REJETTE toute autre demande ; Faite et rendue à Paris le 12 Mars 2024. Le GreffierLe Juge de la mise en état Catherine BOURGEOISGéraldine DETIENNE