Cour d'appel, 26 mars 2024. 22/08243

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 22/08243 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWZK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Avril 2022 Date de saisine : 11 Mai 2022 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Décision attaquée : n° 10/06729 rendue par le JT de [Localité 2] le 20 Janvier 2022 Appelante : Madame [R] [A] [Z], représentée par Me Pierre LUMBROSO de la SELARL SELARL L&A, avocat au barreau de PARIS, toque : B0724 Intimés : Madame [W], [M], [T] [Z], décédée le [Date naissance 1] à MONCOURT-FROMONVILLE (77), représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1281 Monsieur [C] [V] Monsieur [G] [O] ORDONNANCE DE RADIATION (n° 2024/ , 1 page) Nous, Bertrand GELOT, Conseiller chargé de la mise en état Assisté de Emilie POMPON, Greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu l'acte de décès de Mme [W], [M], [T] [Z] tansmis le 07.07.2023 par Me [L], Vu le courrier du 29.02.2024 transmis par le greffe indiquant qu'une ordonnance de radiation sera rendue à défaut de régularisation de la procédure ; Attendu que la procédure n'a pas été régularisée suite à ce décès vis à vis des ayant-droits de la défunte. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Paris, le 26 Mars 2024 Le greffier Le magistrat Copie au dossier - Copie aux avocats - Copie aux parties