Cour d'appel, 15 avril 2022. 21/02044

15/04/2022 ARRÊT N°128/2022 N° RG 21/02044 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OEQX CK/KB Décision déférée du 18 Mars 2021 Pole social du TJ de TOULOUSE (18/10591) [G] [X] S.A.S. STELIA AEROSPACE C/ URSSAF MIDI-PYRENEES DESISTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE S.A.S. STELIA AEROSPACE SERVICE JURIDIQUE - ZI DE L'ANCIEN ARSENAL RUE DE L ARSENAL BP 109 17300 ROCHEFORT représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE URSSAF MIDI-PYRENEES SERVICE CONTENTIEUX 166 rue Pierre et Marie Curie 31061 TOULOUSE CEDEX 9 représentée par Me Margaux DELORD de la SCP D'AVOCATS BLANCHET-DELORD-RODRIGUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2022, en audience publique, devant Mme C. KHAZNADAR, magistrat chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : C. KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de président E.VET, conseillère A. MAFFRE, conseillère Greffier, lors des débats : L. SAINT LOUIS AUGUSTIN ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C. KHAZNADAR, président, et par K. BELGACEM, greffier de chambre. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'appel interjeté le 26 avril 2021 par la SAS Stelia Aerospace à l'encontre du jugement rendu le 18 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse, pôle social, ayant : - confirmé en sa totalité la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF Midi-Pyrénées du 16 décembre 2016, - validé le redresrsement litigieux en sa totalité, - condamné la SAS Stelia Aerospace à payer à l'URSSAF la somme de 2 787 € en deniers ou quittances, hors majorations complémentaires de retard, - dit n'y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné chacune des parties à supporter ses propres dépens, - débouté les parties des autres demandes. Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 février 2022. Vu le courrier de la société appelante, reçu au greffe le 16 février 2022, demandant à la cour de prendre acte de son désistement d'appel, Vu les observations de la partie intimée qui ne s'oppose pas à l'audience au désistement. MOTIFS Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile, Le désistement d'appel notifié avant que la partie intimée ait formé une demande reconventionnelle est parfait et emporte extinction de l'instance ; Il y a donc lieu de donner acte à la SAS Stelia Aerospace de son désistement d'appel, lequel est parfait, et emporte acquiescement au jugement entrepris, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les dépens seront mis à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS La Cour, - Constate le désistement d'appel de la SAS Stelia Aerospace, - Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, - Condamne la SAS Stelia Aerospace aux dépens de l'appel. Le présent arrêt a été signé par C.KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de président et K.BELGACEM, greffier de chambre. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, K.BELGACEMC.KHAZNADAR .