Tribunal judiciaire, 11 août 2025. 24/00249

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 3] SITE SALENGRO N° RG 24/00249 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EZ55 JUGEMENT 11 Août 2025 Minute: S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH - SA [Adresse 7] C/ [J] [U] [G] [H] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 16 Juin 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Sylvie BOURGOIS, adjointe administrative faisant fonction de greffière, Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 11 Août 2025 ; ENTRE : S.A. D'HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE - ESH immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N° B.661 750 067 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean-philippe VERAGUE, avocat au barreau d'ARRAS ET : M. [J] [U], demeurant [Adresse 1] non comparant Mme [G] [H] née le 08 Octobre 1986 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] non comparante RAPPEL DES FAITS La Société Habitat Hauts-de-France ESH a donné à bail à Monsieur [J] [U] et Madame [G] [H] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] par contrat du 20/12/2023, pour un loyer mensuel de 537,37 €. Des loyers étant demeurés impayés, la Société Habitat Hauts-de-France ESH a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle a ensuite fait assigner Monsieur [J] [U] et Madame [G] [H] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement. L’affaire a été appelée à l’audience du 10/03/2025, renvoyée d’office à celle du 16/06/2025. A l’audience du 16/06/2025, la Société Habitat Hauts-de-France ESH - représentée par Maître [F] [P] - demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire, à défaut de prononcer la résiliation du contrait de bail d'habitation, d'ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [U] et Madame [G] [H] et de condamner solidairement ces derniers au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 2067,89 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 450 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Lors de l’audience, le bailleur a expliqué s’opposer à l’octroi de délais de paiement. Bien que convoqués par acte d’huissier signifié le 10/10/2024 à personne, Monsieur [J] [U] et Madame [G] [H] ne sont ni présents ni représentés. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. A l'issue des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 11/08/2025, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l'audience. MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I. SUR LA RESILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 6] par la voie électronique le 15/10/2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Par ailleurs, la Société Habitat Hauts-de-France ESH justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 07/08/2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 10/10/2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. L’action est donc recevable. - sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux". Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines. Le bail conclu le 20/12/2023 contient une clause résolutoire (article article 4.5, page 4) prévoyant un délai de six semaines, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 05/08/2024, pour la somme en principal de 853.26 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 17/09/2024. L’expulsion de Monsieur [J] [U] et Madame [G] [H] sera ordonnée, en conséquence. II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : La Société Habitat Hauts-de-France ESH produit un décompte démontrant que Monsieur [J] [U] et Madame [G] [H] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2067,89 euros à la date du 10/06/2025. Les défendeurs, non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Ils seront par conséquent condamnés au paiement de cette somme de 2067,89 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 853,26 € à compter du commandement de payer (05/08/2024), et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil. Ils seront également condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 11/06/2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. III. SUR LA SOLIDARITE Le contrat de bail prévoit expressément que les locataires sont solidairement tenus au paiement du loyer et des indemnités d'occupation liées à l'occupation de l'immeuble litigieux (article 3.2, page 2). Dès lors, il y a lieu de condamner solidairement les défendeurs au paiement de l'arriéré locatif. IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [J] [U] et Madame [G] [H], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la Société Habitat Hauts-de-France ESH, Monsieur [J] [U] et Madame [G] [H] seront solidairement condamnés à lui verser la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20/12/2023 entre la Société d'[Adresse 8], Monsieur [J] [U] et Madame [G] [H] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] sont réunies à la date du 17/09/2024 ; ORDONNE en conséquence à Monsieur [J] [U] et Madame [G] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ; DIT qu’à défaut pour Monsieur [J] [U] et Madame [G] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la Société Habitat Hauts-de-France ESH pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; CONDAMNE Monsieur [J] [U] et Madame [G] [H] solidairement à verser à la Société Habitat Hauts-de-France ESH la somme de 2067,89 € (décompte arrêté au 10/06/2025, incluant virement du 26/05/2025), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 853,26 € à compter du 05/08/2024 et à compter du présent jugement pour le surplus ; CONDAMNE Monsieur [J] [U] et Madame [G] [H] solidairement à verser à la Société Habitat Hauts-de-France ESH une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 11/06/2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ; CONDAMNE Monsieur [J] [U] et Madame [G] [H] solidairement à verser à la Société Habitat Hauts-de-France ESH une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [J] [U] et Madame [G] [H] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ; RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ; DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-[Localité 6] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 11/08/2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et le greffier susnommés. Le greffier, Le juge,