Cour d'appel, 26 mars 2024. 24/04353

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 26 MARS 2024 (n° / 2024, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04353 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJA6I Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 février 2024 - Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2023068641 Nature de la décision : rendue par défaut NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière. Vu l'assignation en référé délivrée les 29 février 2024 et 1er mars 2024 à la requête de : DEMANDEUR S.A.S.U. DIAMOND'S HOUSE, prise en la personne de son représentant légal, Mme [D] [O], domiciliée en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 848 429 197, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme SPYRIDONOS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2079, à DÉFENDEURS L'URSSAF, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Située [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Madame [Z] [N], inspecteur contentieux, en vertu d'un pouvoir, S.E.L.A.R.L. [K] ASSOCIES, en qualité de mandataire liquidateur de la SASU DIAMOND'S HOUSE, Dont l'étude est située [Adresse 5] [Localité 3] Non comparante Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 18 mars 2024 : ORDONNANCE rendue par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, assistée de Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE: La SASU Diamond's House exerce une activité de salon de coiffure, esthétique, vente de produits de beauté et accessoires. Sur assignation de l'Urssaf d'Ile de France invoquant une créance de 24.498,56 euros, dont 7.944 euros de parts ouvrières, correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er mars 2019 au 30 juin 2023 et par jugement du 2 février 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Diamond's House, désigné la SELARL [K] Associés en la personne de Me [W] [K], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé au 2 août 2023 la date de cessation des paiements correspondant à la date d'une saisie attribution inopérante . Par déclaration du 26 février 2024, la SASU Diamond's House a interjeté appel du jugement du 2 février 2024. Par actes des 29 février 2024 et 1er mars 2024 la SASU Diamond's House a fait assigner devant le délégataire du Premier président la SELARL [K] associés en sa qualité de liquidateur judiciaire et l'URSSAF Ile de France pour voir arrêter l'exécution provisoire du jugement dont appel et réserver les dépens. L'URSSAF, représentée à l'audience par Mme [Z] [N], a indiqué s'opposer à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire au titre de la dette non réglée. La SELARL [K] Associés, ès-qualités, à laquelle l'assignation a été délivrée le 29 février 2024 ( à tiers présent à domicile) n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience, mais a transmis le 15 mars 2024 une note sur la situation de la société Diamond's House, qui a été communiquée aux autres parties. Par avis du 11 mars 2024, le ministère public demande au délégataire du premier président de faire droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire. Vu l'article R 661-1 du code de commerce, SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Il s'ensuit que le moyen pris des conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire est inopérant. La société Diamond's House invoque deux moyens au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire: à titre principal l'absence de cessation des paiements, à titre subsidiaire la possibilité d'un redressement. - sur le moyen pris de l'absence de cessation des paiements La société Diamond's house fait état d'un actif disponible de 21.000 euros correspondant à la somme qu'elle a consignée sur le compte CARPA de son conseil et expose qu'elle est en mesure de régler la créance de 24.498,56 euros invoquée par l'Urssaf, laquelle comporte des pénalités et majorations au titre de l'exercice 2022, qu'elle est à jour du paiement des salaires, des fournisseurs, des loyers, ainsi que des déclarations et paiements des cotisations sociales et fiscales. L'URSSAF se prévaut d'une créance de 24.498,56 euros majoritairement constituée de pénalités et de majorations intervenues au cours de l'année 2022. Il résulte du rapport du liquidateur judiciaire que le passif déclaré s'élève à 14.764,34 euros, en ce non compris la créance de l'URSSAF. Le passif déclaré se compose des créances déclarées à titre définitif par: - la société AG2R La Mondiale pour un montant de 10.809,24 euros à titre privilégié au titre des cotisations impayées, - l'établissement Eau de Paris pour un montant de 190,97 euros à titre chirographaire au titre des factures impayées, -la société Recocash agissant pour le compte de la société L'Oréal pour un montant de 3.764,13 euros à titre chirographaire au titre des factures impayées. Il ne ressort pas des débats que ces créances soient contestées par la société Diamond's House. Ainsi le passif exigible incluant la créance de l'Urssaf est en l'état supérieur à l'actif disponible de 21.000 euros. Dans ces conditions, le moyen pris de l'absence de cessation des paiements n'est pas, à date, sérieux. - sur le moyen pris de la possibilité d'un redressement La société a réalisé au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2022, un chiffre d'affaires de 169.719 euros, en augmentation par rapport aux exercices précédents (146.926 euros en 2021 et 111.193 euros en 2020). Le résultat est modeste (bénéfices de 2.085 euros en 2022) mais bénéficiaire depuis trois ans consécutifs. La société justifie par une attestation de son bailleur en date du 26 février 2024 être à jour du paiement de ses loyers et il n'est pas fait état de la création d'un passif postérieur au jugement d'ouverture. Le passif actuellement identifié restant d'un montant modéré, c'est de manière sérieuse que la société Diamond's House soutient que tout redressement n'apparait pas manifestement impossible. A ces motifs, il sera fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS, Arrêtons l'exécution provisoire du jugement dont appel, Disons que les dépens du référé suivront le sort de ceux de l'appel. La greffière, Liselotte FENOUIL La présidente, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT