Cour d'appel, 28 mars 2023. 22/02859

C4 N° RG 22/02859 N° Portalis DBVM-V-B7G-LO5P N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP CABINET FORSTER M. [E] [F] ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI 28 MARS 2023 Appel d'un Jugement (N° RG 21/00113) rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTELIMAR en date du 27 juin 2022 suivant déclaration d'appel du 25 juillet 2022 Vu la procédure entre : Madame [M] [Z] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par M. [E] [F], Défenseur syndical, Et S.A.S. PRISME, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pierre-Yves FORSTER de la SCP CABINET FORSTER, avocat au barreau de VALENCE, A l'audience sur incident du 21 février 2023, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, avons entendu les parties. Puis l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit Par jugement du'27 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Montélimar,'a': ' Jugé que les contrats de professionnalisation signés entre Mme [Z] épouse [O] et la SAS PRISME les 26 et 27 joints 2019 ont été rompus d'un commun accord le 24 juin 2020 ' Jugé que l'intégralité des demandes formulées par Mme [Z] épouse [O] concernant les contrats de professionnalisation signée les 26 et 27 joints 2019, rompus le 24 juin 2020 sont prescrites depuis le 24 juin 2021 ' Jugé que Mme [Z] épouse [O] a été parfaitement remplie de ses droits ' En conséquence ' Débouté Mme [Z] épouse [O] de l'intégralité de ses demandes ' Débouté la SAS PRISME de sa demande indemnitaire basée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' Laissé les éventuels dépens de l'instance à la charge de Mme [Z] épouse [O]. La décision a été notifiée aux parties et Mme [Z] épouse [O] en a interjeté appel le 25 juillet 2022. Par conclusions d'incident N°2, LA SAS PRISME demande au Conseiller de la mise en état de': ' Juger que la déclaration d'appel réalisé pour le compte de Mme [Z] épouse [O] est nulle pour défaut de mention des chefs de jugement expressément critiqués ' Juger que la déclaration d'appel réalisé pour le compte de Mme [Z] épouse [O] est nulle pour défaut d'indication de son état civil complet (absence d'indication de sa profession) ' Condamner Mme [Z] épouse [O] à lui verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés dans le cadre de la procédure d'incident et aux entiers dépens de l'incident en ce compris les frais exposés par la SAS PRISME pour sa constitution et la signification de ses différents jeux d'écritures. Par conclusions en réponse du 6 janvier 2023, Mme [Z] épouse [O] demande au Conseiller de la mise en état': ' Dire que la procédure d'incident initiée par la SAS PRISME est infondée et que l'appel de Mme [Z] épouse [O] est recevable, ni caduc ni frappé de nullité ' Condamner la SAS PRISME à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions déposées au RPVA/ visées par le greffier et développées lors de l'audience de plaidoirie. SUR QUOI': Sur la nullité de la déclaration d'appel'pour défaut de mention des chefs de jugement critiqués: Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article'54'et par le cinquième alinéa de'l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. L'article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Selon l'article 114 du code de procédure civile, Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Il convient de rappeler que s'il ressort des dispositions conjuguées des articles 780 à 807, 910-3, 911-1, 912, 913, 914, 915 et 916 du code de procédure civile, qui délimitent les pouvoirs du conseiller de la mise en état, qu'il entre exclusivement dans les pouvoirs de la cour d'appel d'apprécier le point de savoir si l'effet dévolutif de l'appel a opéré et si elle est effectivement saisie de chefs de jugement critiqués, il appartient en revanche au Conseiller de la mise en état de statuer sur la demande de nullité de la déclaration d'appel s'agissant de le mention dans celle-ci des chefs de jugement déféré critiqués en application de l'article 910 4° susvisé. Il ressort en l'espèce de la déclaration d'appel de Mme [Z] épouse [O] en date du 25 juillet 2022 qu'elle a interjeté « appel de la totalité du jugement'» déféré du Conseil de prud'hommes de Montélimar en date du 27 juin 2022 sans autre mention des chefs de jugement critiqués. La SAS PRISME n'ayant pu déterminer à la lecture des conclusions d'appel de Mme [Z] épouse [O], la critique effectivement portée au jugement déféré, il convient de dire que la SAS PRISME justifie d'un grief et donc il y a lieu d'annuler la déclaration d'appel du fait de l'absence de mention de chefs du jugement critiqués. Sur les demandes accessoires': Il convient de débouter les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner Mme [Z] épouse [O] aux dépens de la procédure d'incident et de la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS': Nous, Valéry Charbonnier, faisant fonction de présidente chargée de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, ANNULONS la déclaration d'appel interjetée par Mme [Z] épouse [O] en date du 25 juillet 2022, RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête, dans les quinze jours à compter de son prononcé, CONDAMNONS Mme [Z] épouse [O] aux dépens de la procédure d'appel et de la procédure d'incident, DEBOUTONS les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Signé par Mme Valéry CHARBONNIER, conseillère faisant fonction de présidente chargée de la mise en état, et par Mme Carole COLAS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière La présidente chargée de la mise en état