Cour d'appel, 20 juin 2022. 22/00599

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 20 JUIN 2022 N° 2022/0599 Rôle N° RG 22/00599 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSYF Copie conforme délivrée le 20 juin 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD de Nice -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice en date du 17 Juin 2022 à 11H35. APPELANT M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Représenté par M. Thierry VILLARDO, avocat général près de la cour d'appel d'Aix-en-Provence INTIME Monsieur [P] [O] né le 25 février 2001 à TRIPOLI de nationalité libyenne Comparant en personne, assisté de Me Zia OLOUMI, avocat choisi au barreau de Nice Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes Représenté par Maitre CORBIER Laurent avocat au barreau de l'Ain DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 20 juin 2022 devant Madame Rachel ISABEY, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Nezha BOURIABA, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 juin 2022 à 15h45, Signée par Madame Rachel ISABEY, Conseillère et Mme Nezha BOURIABA, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 2 mars 2022 par le préfet de Seine Saint Denis ; Vu la décision de placement en rétention prise le 15 juin par le préfet des Alpes-Maritimes notifiée le même jour à 19h30 ; Vu l'ordonnance du 17 Juin 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de NICE rejetant la demande de prolongation de la rétention de Monsieur [P] [O] Vu l'appel interjeté le 17 juin 2022 par M. Le procureur de la Republique près le tribunal judiciaire de Nice ; L'avocat général conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée. Il soutient que le premier juge a fait droit aux arguments de l'étranger sur sa vulnérabilité alors que celle-ci doit être examinée par le juge dans le cadre d'un contrôle de proportionnalité. Il expose qu'il ne résulte pas de la procédure que l'état de santé de M. [O] serait incompatible avec son maintien en rétention. Le représentant du préfet conclut aux mêmes fins, soutenant que M. [O] a été examiné par un médecin durant sa retenue et qu'il est pris en charge au centre de rétention. Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée. Il fait valoir que le premier juge a retenu à juste titre qu'aucune mesure de suivi psychologique n'a été mise en place durant la retenue et que par ailleurs l'état de santé de M. [O] est incompatible avec son maintien en rétention. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Par ordonnance de ce jour, rendue dans le cadre de l'appel formé contre la décision du juge des libertés et de la détention du 19 juin 2022, il a été mis fin à la rétention de M. [O]. Dans ces conditions l'appel contre la décision du 17 juin est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Constatons que l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de NICE en date du 17 Juin 2022 est devenu sans objet. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière,La présidente,