Tribunal judiciaire, 19 janvier 2026. 24/01645

Tribunal de Proximité [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] N° RG 24/01645 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AUJ Minute : DÉSISTEMENT Du : 19 Janvier 2026 M. [C] [D] S.A. FRANFINANCE C/ SOGECAP SA M. [C] [D] DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : M. [C] [D] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Jean-Marc BESSON, substitué par Me Audrey LESAGE, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER S.A. FRANFINANCE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Romain BODELLE, substitué par Me Salim IBRAHIMI, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DEMANDEURS à : S.A. SOGECAP [Adresse 12] [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Me Corinne CUTARD, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Hervé LECLERCQ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, M. [C] [D] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Jean-Marc BESSON, substitué par Me Audrey LESAGE, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉFENDEURS Dont le tribunal a été saisi par assignation delivrée au défendeur le 6 novembre 2024 ; Vu l'article 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Par conclusions écrites de Me BODELLE reçues le 28/10/2025, le demandeur sollicite expréssement de "DIRE ET JUGER le désistement parfait" ; Des conclusions de désistement émanant de Me Jean-Marc BESSON, conseil de M. [C] [D] ont été visées à l'audience du 18 novembre 2025 ; La S.A. SOGECAP, partie défenderesse, par l'intermédiaire de son conseil Me Corinne CUTARD, a déposé des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action ; PAR CES MOTIFS, ▸ Constate que le demandeur sollicite expressément le désistement de ses demandes en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Prononce le désistement d'instance ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur. Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 18 Novembre 2025 : Nancy BEC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Adeline VERLÉ, Greffier. Composition du tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,par Nancy BEC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Adeline VERLÉ, Greffier. La greffière, La juge,