Tribunal judiciaire, 03 septembre 2025. 25/03755

TGI VILLE - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 25/03755 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KMS Page RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE MINUTE : 25/1339 Appel des causes le 03 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr \N° RG 25/03755 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KMS Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, greffier ; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 août 2025 par Monsieur le Préfet de la SOMME à l’encontre de Monsieur [U] [C], né le 15 Septembre 1987 à [Localité 2] (BELGIQUE), de nationalité Belge ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; Vu la requête du 30 Août 2025 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par mail à 17h34, en application de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, [U] [C] sollicite l’annulation de l’arrêté de placement en rétention dont il fait l’objet depuis le 30 août 2025 , décision qui lui a été notifiée le 30 août 2025 à 10h10. MOTIFS Attendu que Monsieur le préfet de la SOMME a informé le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, par mail en date du 2 septembre 2025 à 11h02, qu’il ne saisirait pas d’une requête en prolongation de rétention administrative concernant Monsieur [U] [C] ; Qu’en effet, par mail en date du 02 septembre 2025 à 11h45, le greffe du centre de rétention administrative de [1] a informé le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer que Monsieur [U] [C] avait été éloigné vers la Belgique ; Qu’en conséquence, le recours en annulation est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS DÉCLARONS SANS OBJET le recours en annulation de [U] [C] ; Le Greffier, Le Juge, Décision rendue à 11h07 Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture de la SOMME Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr \N° RG 25/03755 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KMS