Cour d'appel, 24 mars 2023. 21/06574

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 53 N° RG 21/06574 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SEGS DÉBITEUR : [N] [X] Mme [N] [X] C/ [13] [15] [19] POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTS-DE-SEINE [Adresse 22] [23] Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [N] [X] [13] [15] [19] POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTS-DE-SEINE [Adresse 22] [23] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme [Y] [O], lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Janvier 2023 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 24 Mars 2023 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : Madame [N] [X] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, non représentée INTIME(E)S : [13] Chez [Localité 21] CONTENTIEUX [Adresse 3] [Localité 9] non comparante 27/05/2022 [15] Chez [24] [Adresse 17] [Localité 8] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/05/2022 [19] Chez [14] SERVICES SURENDETTEMENT [Adresse 18] [Localité 7] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/05/2022 POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTS-DE-SEINE [Adresse 4] [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/05/2022 [Adresse 22] [Adresse 2] [Localité 12] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 01/06/2022 [23] Chez [20] [Adresse 6] [Localité 10] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 27/05/2022 EXPOSÉ DU LITIGE : Le 12 novembre 2020, Mme [N] [X] a saisi la [16] aux fins de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 10 décembre 2020. Par décision en date du 11 mars 2021, la commission a retenu une mensualité de remboursement de 669 euros. Mme [X] ayant déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 29 mois, la commission a imposé un plan d'apurement des dettes sur une période de 55 mois avec effacement partiel à l'issue. Mme [X] a contesté ces mesures . Par jugement en date du 7 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, statuant en matière de surendettement, a notamment : - dit que la situation de surendettement de Mme [N] [X] sera traitée conformément aux mesures de surendettement susvisées par le rééchelonnement des créances sans intérêts pendant 55 mois avec effacement à l'issue, - dit que les échéances mensuelles devront être réglées le 10 de chaque mois à compter du 10 novembre 2021, - invité la débitrice à mettre en place des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures. Par déclaration en date du 21 octobre 2021, Mme [X] a relevé appel de cette décision. La débitrice et les créanciers déclarés ont été convoqués à l'audience du 27 janvier 2023. Par courrier de son conseil en date du 23 janvier 2023, Mme [X] a indiqué se désister de son appel. Par courriers reçus avant l'audience : - la société [24] a demandé la confirmation du jugement, - l'Urssaf a précisé que les deux comptes 'travailleur indépendant' de Mme [X] étaient radiés soldés. A l'audience du 27 janvier 2023, aucune des parties convoquées n'a comparu. EXPOSÉ DES MOTIFS : Il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme [N] [X]. PAR CES MOTIFS : Constate le désistement d'appel de Mme [N] [X] et l'extinction de l'instance n°21/06574, Laisse les éventuels frais de la procédure à la charge de l'Etat. LE GREFFIER LE PRESIDENT