Tribunal judiciaire, 28 janvier 2026. 25/03849

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 28 Janvier 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 19 Novembre 2025 N° RG 25/03849 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZCQ PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] représenté par son administrateur provisoire la SELARL AJASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 7] pris en la personne de son représentant légal en son établissement sis [Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055/2025/11190 du 22/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représenté par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [D] [G] [L] [U], né le 23 Novembre 1996 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5] non comparant Expédition délivrée le À - - - Grosse délivrée le28/01/2026 À -Maître Dorothée SOULAS - - - EXPOSE DU LITIGE : Par assignation du 2 septembre 2025, le syndicat de la copropriété sise [Adresse 4] a fait citer M. [D] [U], copropriétaire, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu l’article 19-2 de la loi du l0 juillet 1965, aux ns d’obtenir sa condamnation au paiement de : -1 543,84 € au titre de ses charges de copropriété échues et à échoir, outre intérêts ; -3 500 € à titre de dommages et intérêts ; -3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens. A l’audience du 19 novembre 2025, le syndicat de la copropriété sise [Adresse 1] a réitéré ses demandes. M. [D] [U], cité en l’étude du commissaire de justice, n'a pas comparu et n'était pas représenté. L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 28 janvier 2025 pour la décision être prononcée à cette date. SUR CE : Attendu que par application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles » ; Attendu que le syndicat de la copropriété sise [Adresse 3] justifie le bien-fondé de sa demande en paiement en versant notamment aux débats un relevé cadastral de propriété, un procès-verbal de décisions prises le 13 mars 2024 par l’administrateur judiciaire de la copropriété, une lettre de mise en demeure du 9 avril 2025 rappelant les dispositions susvisées et restée infructueuse dans le délai de 30 jours imparti et un décompte actualisé établissant que M. [D] [U] reste débiteur de 343,14 € au titre de ses charges de copropriété au 11 septembre 2025 ; qu’il sera condamné à s’acquitter de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; Attendu que la demande en dommages et intérêts étant insuffisamment justi ée, celle-ci sera rejetée ; Attendu que l’équité exige d’allouer au syndicat de la copropriété sise [Adresse 1] à [Localité 8] 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, en compensation de ses frais non compris dans les dépens ; Attendu que M. [D] [U], supportera les dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Condamnons M. [D] [U] à payer au syndicat de la copropriété sise [Adresse 1] à [Localité 8] 343,14 € au titre de ses charges de copropriété au 11 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; Condamnons M. [D] [U] à payer au syndicat de la copropriété sise [Adresse 3] 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, somme portant intérêts au taux légal à compter de cette décision ; Rejetons toute autre demande ; Condamnons M. [D] [U] aux dépens de l’instance ; Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit. LE GREFFIER LE MAGISTRAT