Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 23/07955

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/07955 N° Portalis 352J-W-B7H-C2AYT N° MINUTE : Assignation du : 12 Juin 2023 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 11 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur [B] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Rémi HOUDAIBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire # DEFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Canopée Gestion, SAS [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Céline DILMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R012 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière ORDONNANCE Prononcée publiquement Contradictoire Par acte d'huissier du 12 juin 2023, Monsieur [B] [Y] a fait assigner le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de l’assemblée générale du 23 mars 2023 en son entier et, à titre subsidiaire, l’annulation des résolutions n° 14, 14.1, 14.2, 14.3, 14.4, 14.5 et 14.6 de ladite assemblée. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 décembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [B] [Y] indique se désister de l’instance et de l’action engagée, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile ainsi que des articles 787 et suivants du code de procédure civile. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 décembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] accepte ce désistement et demande à ce que chaque partie conserve à sa charges les dépens ainsi que les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Motifs de la décision : I – Sur le désistement d’instance et d’action : Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du Code de procédure civile, Le désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] [Y] est parfait, compte tenu de son acceptation par le syndicat des copropriétaires défendeur, conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action. II – Sur les frais et dépens : Vu l’article 399 du Code de procédure civile. Compte tenu de l’accord intervenu entre les parties, il convient de laisser à la charge de chacune des parties la charge des frais irrépétibles et dépens qu’elle a engagés, conformément aux dispositions susvisées de l’article 399 du code de procédure civile. Par ces motifs : Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours, - Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Monsieur [B] [Y] à l’égard du syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/07955, - Dit qu’il emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action, - Laisse à chaque partie la charge des frais irrépétibles et dépens qu’elle a engagés, - Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires. Faite et rendue à Paris le 11 Juin 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état