Tribunal judiciaire, 10 mai 2024. 24/52777

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52777 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QCO AS M N° : 2 Assignation du : 05 Avril 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 mai 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE S.A.S. FORMUL [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Mbaye DIAGNE de la SELEURL SALIMTO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D1141 DEFENDERESSE Société AEW COMMERCES EUROPE [Adresse 1] [Localité 2] non représentée DÉBATS A l’audience du 10 Mai 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 05 avril 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.A.S. FORMUL déclare par un courriel adressé au tribunal le 09 mai, se désister de son instance ; Que l’acceptation de la défenderesse, la Société AEW COMMERCES EUROPE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.A.S. FORMUL de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Fait à Paris le 10 mai 2024 Le Greffier,Le Président, Anne-Sophie MORELFabrice VERT