Tribunal judiciaire, 05 septembre 2025. 24/00214

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° RG 24/00214 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DAIB ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Septembre 2025 par Claire GASCON, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 24/00214 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DAIB ; ENTRE : Mme [F] [X] [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Julie CHABRIER-REMBERT de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX ET Mme [J] [O] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Christophe MIRANDA de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE S.A. LA MÉDICALE, ès qualités d’assureur responsabilité civile du Docteur [O] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Christophe MIRANDA de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE DÉBATS L'affaire a été appelée à l'audience publique du SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE : Par actes de commissaire de justice des 18 et 31 janvier 2024, Madame [X] a assigné le Docteur [O] et la SA LA MEDICALE devant le Tribunal Judiciaire de Dax, aux fins de voir : - juger que le Docteur [O] a commis une faute lors de la réalisation de la séance de cryolipolyse le 22 décembre 2022, - dire que sa responsabilité civile professionnelle est engagée, - déclarer le Docteur [O] entièrement responsable du préjudice de Madame [X], - allouer à Madame [X] la somme de 3.000,00 € au titre des souffrances physiques et morales subies, - allouer à Madame [X] la somme de 2.500,00 € au titre de son préjudice esthétique, - allouer à Madame [X] la somme de 668,75 € nette au titre de sa perte de salaire, - allouer à Madame [X] la somme de 176,59 € au titre des frais d’annulation de séjour au ski, - allouer à Madame [X] la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner le Docteur [O] au paiement desdites sommes ainsi qu’aux entiers dépens, - déclarer la décision à intervenir opposable à LA MEDICALE, assureur responsabilité civile du Docteur [O]. Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 17 mars 2025, Madame [X] sur le fondement des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, demande au juge de la mise en état de : - constater qu'elle se désiste de l'instance et de l'action engagée à l'encontre du Docteur [O] et de la société LA MEDICALE, en demande d'indemnisation de son préjudice suite à la séance de cryolipolyse réalisée le 22 décembre 2022, - laisser à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens. Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 24 mars 2025, le Docteur [O] et la société LA MEDICALE demandent au juge de la mise en état de : - constater que le Docteur [O] et LA MEDICALE acceptent purement et simplement le désistement d’instance et d’action de Madame [X], - prononcer le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de DAX, - dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens et les frais engagés pour sa défense (y compris les frais irrépétibles) dans le cadre de la présente instance. La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 05 septembre 2025. MOTIFS DE LA DECISION : Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Madame [X], rendu parfait par l’acceptation expresse du Docteur [O] et de la société LA MEDICALE, défendeurs au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater. Conformément à l’article 399 du même code et à l’accord des parties, chaque partie conservera à sa charge les dépens et les frais engagés pour sa défense dans le cadre de la présente instance, y compris les frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Nous, Claire GASCON, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [F] [X] à l’égard de Madame [J] [O] et la SA LA MEDICALE et le déclarons parfait, Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction, Disons que chaque partie conservera à sa charge les dépens et les frais engagés pour sa défense dans le cadre de la présente instance, y compris les frais irrépétibles. La présente ordonnance a été signée par nous, Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,