Cour d'appel, 28 mars 2024. 23/04114

28/03/2024 ARRÊT N°168/2024 N° RG 23/04114 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P24D EV/IA Décision déférée du 01 Août 2023 - Juge de l'exécution de [Localité 7] ( 23/00598) Mme [H] [B] [X] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD Etablissement Public DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DE L'A RIEGE DESISTEMENT Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT HUIT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [B] [X] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Olivier MONTLAUR de la SELARL SO RH AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sylvie ALZIEU de la SELARL ALZIEU AVOCATS, avocat au barreau D'ARIEGE DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE [Adresse 6] [Localité 1] Sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.VET, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BENEIX-BACHER, président O. STIENNE, conseiller E.VET, conseiller Greffier, lors des débats : I. ANGER ARRET : - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par E. VET, Conseiller pour le président empêché, et par I. ANGER, greffier de chambre Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judciaire de Foix en date du 1er août 2023 ; Vu l'appel interjeté le 27 novembre 2023 par Mme [B] [X] ; Vu les conclusions de Mme [B] [X] du 19 décembre 2023 aux fins de désistement ; Vu l'avis de fixation à l'audience de plaidoirie du 12 février 2024, avec clôture de l'instruction le 05 février 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement du 17 janvier 2024 de la S.A. Banque Populaire du Sud sollicitant la condamnation de l'appelante au paiement de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu l'absence de constitution pour la Direction Departementale des Finances Publiques de L'Ariege ; MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, il convient de donner acte à Mme [B] [X] de son désistement d'appel, de l'accord de l'intimée, de dire que l'équité ne commande pas d'occtroyer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que l'appelante supportera les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Donne acte à Mme [B] [X] de son désistement d'appel. Le déclare parfait. Déboute la S.A. Banque Populaire du Sud de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Constate le dessaisissement de la cour. Laisse à Mme [B] [X] la charge des dépens d'appel. LE GREFFIER P/LE PRESIDENT EMPËCHÉ Le Conseiller I. ANGER E. VET