Cour d'appel, 22 avril 2022. 20/02186

24/06/2022 ARRÊT N° 2022/270 N° RG 20/02186 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NVP6 SB/KS Décision déférée du 07 Juillet 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( F 18/01609) [R] [L] S.A.R.L. ACTIF GROUPE DEVELOPPEMENT C/ [W] [F] DESISTEMENT Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE S.A.R.L. ACTIF GROUPE DEVELOPPEMENT 17 IMPASSE DE CASTELVIEL ZONE D'ACTIVITES LE PINET 31180 ROUFFIAC TOLOSAN Représentée par Me Margaux PIANTONI de l'AARPI FAIVRE-VILOTTE & PIANTONI ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame [W] [F] 144, rue des Templiers 40660 MOLIETS-ET-MAA Représentée par Me Laurence DESPRES de la SELARL DESPRES, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Emilie DEHERMANN-ROY COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant , S.BLUME et N.BERGOUNIOU chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : S. BLUME, présidente M. DARIES, conseillère N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C. DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S. BLUME, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre. ARRÊT DE DESISTEMENT Vu la déclaration d'appel formée le 6 août 2020 par la SARL ACTIF GROUPE DEVELOPPEMENT contre un jugement rendu le 7 juillet 2020 par le conseil de prud'hommes de Toulouse dans une instance l'opposant à Mme [W] [F], Vu les conclusions de désistement d'appel communiquées le 30 mars 2022 sur le RPVA par la SARL ACTIF GROUPE DEVELOPPEMENT Vu l'acceptation de ce désistement par l'intimée Mme [W] [F] par conclusions communiquées sur le RPVA le 31 mars 2022 MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. L'intimée Mme [F] ayant expressément accepté le désistement de l'appelant , il convient de déclarer parfait le désistement d'instance, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante. PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile, Déclare parfait le désistement d'instance de la SARL ACTIF GROUPE DEVELOPPEMENT appelante, Constate l'extinction de l'instance opposant la SARL ACTIF GROUPE DEVELOPPEMENT à Mme [W] [F]  Condamne la SARL ACTIF GROUPE DEVELOPPEMENT aux dépens Le présent arrêt a été signé par S.BLUMÉ, présidente et par C.DELVER, greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE C.DELVER S.BLUMÉ .