Tribunal judiciaire, 26 juin 2024. 24/03868

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [J] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Francis DEFFRENNES Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03868 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SD4 N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 26 juin 2024 DEMANDERESSE S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE,3 rue Bayard 59009 LILLE DÉFENDERESSE Madame [J] [C], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 26 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03868 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SD4 EXPOSE DU LITIGE Par assignation du 22 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Banque Postale Consumer Finance, d’une demande en paiement, dirigée contre Mme [J] [C], portant sur 26 000 €, avec intérêts au taux de 3,95 % l’an, à compter du 29 mars 2023, dont 2131,56 € d’indemnité 8 %, subsidiairement 30 000 € et 2000 € de dommages-intérêts, et 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. MOTIFS L’offre préalable de crédit conclue le 18 janvier 2022 par Mme [C], portait sur la somme de 30 000 €, au taux nominal de 3,95% l’an, remboursable en 48 mensualités identiques de 680,30 €. En application de l’article L 311-30 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus. Il résulte des pièces produites aux débats par la société Banque Postale Consumer Finance, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que Mme [C] reste devoir 22 455,41 € de capital restant dû et 4762,10 € d'échéances impayées, la somme de 27 217,51 €, dont il convient de déduire les versements ultérieurs de 3401,16 €, soit 23 816,35 €. Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 2131,56 € ; si l’article L 312- 40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu du taux d’intérêt appliqué et des sommes déjà payées. Cette indemnité est donc réduite à 1 €. Pour ces raisons, Mme [C] est condamnée à payer 23 817,35 €, à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 30 000 €, conclu le 18 janvier 2022, avec intérêts au taux de 3,95% l’an à compter du 22 mars 2024, sans dommages- intérêts. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Mme [C] à payer 23 817,35 €, à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 30 000 €, conclu le 18 janvier 2022, avec intérêts au taux de 3,95% l’an à compter du 22 mars 2024, sans dommages- intérêts ; DIT qu’il est équitable de laisser à la société Banque Postale Consumer Finance la charge de ses frais irrépétibles ; CONDAMNE Mme [C] aux dépens ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020. Le greffier, Le juge