Tribunal de commerce, 16 décembre 2025. 2025005691

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 005691 JUGEMENT DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis 3 avenue de la Révolution 86046 Poitiers Cedex 9, agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants aux URSSAF, DEMANDERESSE suivant exploit de la SELARL BBS ACTION JUSTICE, en date du 22/10/2025, Entendue, représentée par Maître Frédérique ROUX, avocat au barreau d'Angoulême, ET Monsieur [R] [T], né le 06/05/1990 à Rochefort (17), inscrit au RCS de La Rochelle sous le numéro 538 342 296, exerçant une activité de travaux de couverture par éléments, dont l'établissement principal se trouve sis 1, rue de la Fontaine - l'Ile d'Albe - 17430 Muron DEFENDEUR à titre principal, Entendu, assisté de Maître SAINDERICHIN Erik, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'URSSAF POITOU-CHARENTES se déclare titulaire à l'encontre de Monsieur [R] [T] d'une créance s'élevant à la somme de 37 752.33 euros en vertu de cotisations et majorations de retard sur les 4 ème trimestres 2021, 2022 et 2024. Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner Monsieur [R] [T] devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des paiements. EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : * Déclarer en état de redressement judiciaire, la date de cessation des paiements devant être provisoirement fixée au jour du jugement, * Voir ordonner, le cas échéant, au vu de ce rapport, sa liquidation judiciaire, * Désigner un juge commissaire, un administrateur ainsi qu'un représentant des créanciers, * Dire que les dépens seront privilégiés de la procédure comme frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure. À l'appui de ses demandes, l'URSSAF POITOU-CHARENTES explique que : Suite à l'envoi de trois mises en demeure et la régularisation de deux contraintes, Monsieur [R] [T] a sollicité la mise en place d'un échéancier, lequel n'a pas été respecté. Les saisies-attribution pratiquées se sont toutes révélées infructueuses, les comptes affichant un solde faiblement créditeur à plusieurs reprises. En outre, le débiteur ne pas fourni pas ses DSN et ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante pour permettre le désintéressement du créancier. En défense, Lors de l'audience du 09/12/2025, Monsieur [R] [T] a indiqué que ses difficultés sont la conséquence d'un contrôle fiscal sur les exercices 2016 et 2017 à l'issu duquel il a réglé sa dette sur cinq ans. Ne disposant pas de la trésorerie suffisante pour solder sa dette, il ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, précisant avoir réalisé un bénéfice de 12 000 euros sur le dernier exercice. Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. CELA ETANT EXPOSÉ Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, Aux termes des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation » Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que Monsieur [R] [T] ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont il dispose, les comptes présentant un solde insuffisamment créditeur lors des saisies-attribution diligentées. En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 16/06/2024. Il n'existe aucun élément permettant d'établir que la situation de la société serait irrémédiablement compromise. En outre, le débiteur ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure collective. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. En l'absence d'information sur le strict respect de la séparation des patrimoines par le débiteur, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Constate que Monsieur [R] [T] a été entendu ; Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [R] [T] ; Prononce le redressement judiciaire de : [T] [R] Travaux de couverture par éléments 1, rue de la Fontaine l'Ile d'Albe 17430 Muron Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 538 342 296 ; Dit que la procédure de redressement judiciaire sera limitée au patrimoine professionnel du débiteur ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/06/2024 ; Ouvre une période d'observation de six mois ; Désigne Monsieur [L] [I] en qualité de juge commissaire ; Désigne Monsieur [H] [K] en qualité de juge commissaire suppléant ; Désigne la SCP [Y] [J] - prise en la personne de Maître [Y] [J], 81 rue Rempart Saint-Claude, Résidence Le Bastion, 17000 LA ROCHELLE, en qualité de mandataire judiciaire ; Désigne la SELARL [N] [D] [O] Commissaire-Priseur Judiciaire 18/20 rue Saint Louis 17000 LA ROCHELLE, en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ; Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ; Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances encours auxquelles l'entreprise est partie ; Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ; Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du MARDI 03 FEVRIER 2026 à 14 H 00, en la chambre du conseil, sis 14 rue du Palais 17000 LA ROCHELLE, afin qu'il soit statué sur la poursuite d'activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire ; Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant ladite audience et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ; Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ; Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu des relevés détaillés, d'une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire ; Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu à l'article L.624-1 du code de commerce ; Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. L'affaire a été plaidée le 09/12/2025, et a été mise en délibéré au 16/12/2025, en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 16/12/2025, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier. Le Greffier Le Président.