Cour d'appel, 30 mars 2023. 20/02846

AFFAIRE : N° RG 20/02846 N° Portalis DBVC-V-B7E-GUYH  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN en date du 01 Décembre 2020 RG n° F18/00606 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 30 MARS 2023 APPELANTE : S.A.S.U. COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 2] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Arnaud BLANC de la NAULTE, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur [U] [Z] [Adresse 1] Syndicat CFDT GENERAL DES TRANSPORTS DE BASSE NORMANDIE [Adresse 3] Représentés par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Mme PONCET, Conseiller, rédacteur Mme VINOT, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 26 janvier 2023 GREFFIER : Mme ALAIN ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 30 mars 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffier FAITS ET PROCÉDURE Le 12 novembre 2018, M.[U] [Z], huit autres salariés et le syndicat général des transports CFDT Basse Normandie ont saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour réclamer, au bénéfice des salariés, des rappels de primes et de salaires ainsi que des dommages et intérêts. Le syndicat a, quant à lui, demandé des dommages et intérêts à raison du préjudice causé à ses membres. Par jugement du 1er décembre 2020, rendu en formation de départage, le conseil de prud'hommes a condamné la SASU COVED à verser à M. [Z] : 2 861,92€ bruts de rappel au titre de la 'prime diverse', 703,24€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire par application du coefficient conventionnel, 250€ de dommages et intérêts pour défaut de fourniture d'équipements de protection individuelle, 750€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné à la SASU COVED de remettre, au salarié, des bulletins de paie rectifiés conformes au jugement, a condamné la SASU COVED à verser au syndicat général des transports CFDT Basse Normandie 250€ en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des salariés et débouté les parties du surplus de leurs demandes. La SASU COVED a interjeté appel du jugement, M. [Z] et le syndicat général des transports CFDT Basse Normandie ont formé appel incident. Vu le jugement rendu le 1er décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Caen Vu les dernières conclusions de la SASU COVED, appelante, communiquées et déposées le 21 septembre 2021, tendant à voir le jugement infirmé, à voir M. [Z] débouté de ses demandes, à voir, à la fois, dire le syndicat général des transports CFDT Basse Normandie irrecevable en son 'intervention', à le voir débouté de ses demandes et condamné à lui verser 3 000€ de dommages et intérêts pour procédure abusive, tendant à voir M. [Z] et le syndicat général des transports CFDT Basse Normandie condamné, chacun, à lui verser 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M. [Z] et du syndicat général des transports CFDT Basse Normandie, intimés et appelants incidents, communiquées et déposées le 21 juin 2021, tendant à voir le jugement confirmé en ce qu'il a condamné la SASU COVED à verser à M. [Z] 2 730€ à titre de rappel de prime diverse, 750€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et 'débouté les parties du surplus de leurs demandes' et tendant à voir le jugement réformé, quant aux dommages et intérêts alloués à M. [Z], pour absence de fournitures des équipemenst individuels de sécurité et, au syndicat général des transports CFDT Basse Normandie, en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des salariés, tendant à voir la SASU COVED condamnée à verser, à ces titres, 2 000€ à M. [Z] et 2 000€ au syndicat général des transports CFDT Basse Normandie, tendant à voir le jugement réformé en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande de prime mono ripeur, à voir la SASU COVED condamnée à lui verser, de ce chef, au principal, 8 786,31€ bruts pour la période du 1er septembre 2015 au 1er avril 2021, subsidiairement, 528,30€ pour la période du 1er juillet 2020 au 1er avril 2021,tendant à le voir également réformé en ce qu'il a débouté le syndicat de sa demande faite en application de l'article 700 du code de procédure civile et tendant à voir la SASU COVED condamnée à lui verser, à ce titre, 800€ pour les frais liés à la première instance, tendant à voir le jugement confirmé pour le surplus, tendant, en outre, à voir la SASU COVED condamnée à verser à M. [Z], pour la période du 1er septembre 2019 au 1er avril 2021, 1 300€ bruts de rappel de 'prime diverse', tendant à voir ordonner, sous astreinte, la délivrance de bulletins de paie modifiés, et à voir la SASU COVED condamnée à verser, en application de l'article 700 du code de procédure civile, 1 000€ à M. [Z] et 800€ au syndicat général des transports CFDT Basse Normandie pour les frais liés à l'instance d'appel Vu l'ordonnance de clôture rendue le 11 janvier 2023 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la 'prime diverse' M. [Z] fait valoir que ses collègues, anciens salariés de Véolia, perçoivent, contrairement à lui, une 'prime diverse'. Rien ne justifiant cette différence de traitement, il demande, à ce titre, un rappelde 2 730€ pour la période du 1er septembre 2015 au 1er septembre 2019 et de 1 300€, pour la période du 1er septembre 2019 au 1er avril 2021. La SASU COVED fait valoir que les salariés auxquels il se compare ne sont pas dans la même situation que lui et que cette différence de traitement est justifiée par le maintien, au profit des anciens salariés de Véolia, des avantages acquis dont ils bénéficiaient. M. [Z] produit des bulletins de paie de MM [J], [O], [K] et [L] lorsqu'ils étaient salariés de Véolia et depuis leur intégration au sein de la SASU COVED. Sa situation ne peut utilement se comparer qu'avec M. [L], équipier de collecte comme lui et non avec MM [J], [O], [K], chauffeurs PL. En revanche, la SASU COVED ne saurait utilement prétendre que sa différence d'ancienneté ou de coefficient avec M. [L] empêcherait toute comparaison entre eux, l'ancienneté, déjà prise en compte par le biais d'une prime d'ancienneté, n'ayant pas vocation à influer sur d'autres éléments du salaire. La SASU COVED n'explique pas, par ailleurs, en quoi le coefficient différent (100 ou 107) de ces deux salariés seraient de nature à influer sur les primes applciables. Contrairement à lui, ce salarié a perçu mensuellement une 'prime diverse' de 65€. La SASU COVED soutient que cette prime compenserait une prime pour 'ancienneté de plus de 15 ou 25 ans' accordée par Véolia et 'd'autres élément de salaire' que la SASU COVED ne détaille pas. M. [Z] fait justement remarquer que le montant de la 'prime diverse' versée (65€) ne correspond pas au montant de la prime spéciale d'ancienneté que M. [L] percevait chez Véolia (69,46€). La SASU COVED ne s'explique sur cette différence. En toute hypothèse, le fait que cette 'prime diverse' soit inférieure à la prime antérieure démontre qu'elle n'a pas servi à maintenir le salaire antérieur conformément à l'obligation rappelée dans l'avenant V de la convention collective nationale des activités du déchet ici applicable Dès lors, la SASU COVED ne fournit aucun élément justifiant objectivement la différence de traitement entre M. [Z] et M. [L] puisque la seule explication qu'elle en donne n'est pas pertinente,. M. [Z] est donc fondé, en réparation de l'inégalité de traitement subie, à obtenir l'alignement de sa rémunération avec ce salarié, dans la même situation que lui. La somme mensuelle réclamée, conforme à cette différence (65€) sera retenue. Les calculs opérés sur cette base pour la période du 1er septembre 2015 au 1er septembre 2019 puis du 1er septembre 2019 au 1er avril 2021 ne sont pas contestés par la SASU COVED et seront donc retenus. Il est à noter que les congés payés afférents à cette somme n'ont pas été réclamés. 2) Sur le salaire conventionnel M. [Z] fait valoir que sa classification professionnelle (100) n'a pas évolué depuis son embauche en 2016. Il indique que MM.[S] et [V] qui occupent des fonctions identiques aux siennes bénéficient du coefficient 104 de longue date et que son cas n'a été examiné, malgré cette distorsion, qu'en août 2017, en méconnaissance du protocole d'accord de fin de conflit en 2017. Il réclame donc un rappel à compter du 17 mai 2016. M. [Z] ne produit toutefois pas les bulletins de paie des deux salariés auxquels il se compare et n'établit donc l'existence d'une différence a fortiori d'une ingalité de traitement avec eux. Il sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre. 3) Sur la prime mono ripeur M. [Z] soutient que, travaillant seul sur 3 tournées hebdomadaires, il aurait dû bénéficier de la prime mono ripeur comme d'autres salariés de la SASU COVED. Il produit deux accords d'établissement en ce sens (agence Est, agence Nord Seine), trois bulletins de paie de salariés équipiers de collecte d'octobre 2017 qui en bénéficient et l'accord NAO 2020 prévoyant l'extension de cette prime. La SASU COVED produit une cartographie de ses agences d'où il ressort que le Calvados dépend de l'agence Ouest. Les bulletins de paie de M. [Z] mentionnent un rattachement à la direction Normandie. Les accords que le salarié produit ne concernent donc ni la direction ni l'agence dont il dépend. Les bulletins de paie produits sont ceux de salariés relevant de la direction Nord. Pour la période antérieure au 1er juillet 2020, date à laquelle l'accord NAO (négociation annuelle obligatoire) 2020 a prévu d'étendre cette prime à tous les salariés, la différence de traitement entre M. [Z] et d'autres salariés de l'entreprise est présumée légitime puisqu'elle résulte d'accords d'établissements qui ont introduit cette prime en faveur des salariés relevant de leur périmètre. M. [Z] sera donc débouté de sa demande relative à la période du 1er septembre 2015 au 30 juin 2020. M. [Z] est en revanche fondé, en application de l'accord NAO 2020 à réclamer paiement de cette prime à compter de cette date. La SASU COVED soutient toutefois que M. [Z] 'n'apporte pas le moindre élément de preuve démontrant qu'il aurait effectivement assuré des services en mono ripeur'. M. [Z] a versé aux débats des plannings de janvier à mai 2020 attestant qu'il a régulièrement (mais pas systématiquement) travaillé de cette manière mais il n'apport aucun élément, par le biais de plannings ou par tout autre élément, sur la période postérieure au 1er juillet 2020 pour étayer sa demande subsidiaire. En conséquence, il sera également débouté de cette demande. 4) Sur les équipements de protection individuelle En application des articles 6-10 et 6-10-1 de la convention collective nationale des activités du déchet, l'entreprise doit mettre à la disposition des personnels de collecte les équipements de protection et les tenues de travail suivants : '- une tenue de travail par trimestre ou plus si nécessaire,· - un équipement de protection individuelle (EPI) haute visibilité selon besoins, - une paire de chaussures ou bottes de sécurité adaptée, par semestre ou plus si·nécessaire, - une tenue imperméable tous les 3 ans ou plus si nécessaire - une paire de gants de protection adaptés selon besoins..;' La SASU COVED aurait donc dû lui remettre, entre le 25 mai 2016 et le 28 novembre 2018, soit en deux ans et demi : 10 tenues de travail, 5 paires de chaussures, une tenue imperméable outre 'selon les besoins' des gants et des équipements haute visibilité. Étant débitrice d'une obligation, il lui appartient de justifier s'en être acquittée. Au vu des attestations datées de remise de matériels, la SASU COVED justifie avoir remis à M. [Z] : deux tenues complètes en 2016, trois paires de chaussures, un pantalon de pluie en 2016, une casquette, un brassard et des sous-gants. En considérant qu'une tenue de travail se compose d'un T-shirt (ou polo), d'un pantalon, d'un sweat, d'une veste et de chaussures, manquent donc, au moins, 8 T-shirts ou polos, 8 sweats, 7 pantalons, 8 vestes. Manquent également 1 paire de chaussures. Il n'est donc pas établi que la SASU COVED ait respecté son obligation concernant la fourniture de tenues de travail et d'équipement de protection (chaussures et gants) en quantité suffisante au regard des prévisions de la convention collective. Ces obligations étant destinées à préserver, dans le cadre d'un travail salissant et insalubre, la sécurité et la santé du salarié, M. [Z] est fondé à obtenir, à raison du préjudice occasionné par le non respect de ces prescriptions, 1 000€ de dommages et intérêts. 5) Sur la demande du syndicat général des transports CFDT de Basse Normandie Le litige porte sur une inégalité de traitement, sur le défaut d'application des dispositions d'une convention collective nationale, soit des griefs de nature à porter atteinte aux intérêts collectifs de la profession. L'intervention du syndicat général des transports CFDT de Basse Normandie est, par conséquent, recevable. Parmi les manquements allégués, l'absence d'application des dispositions de la convention collective nationale relatives à la remise de tenue de travail et d'équipements de sécurité est avérée, de même que l'inégalité de traitement au titre de la 'prime diverse'. Ces manquements portent atteinte à l'intérêt collectif défendu par le syndicat général des transports CFDT de Basse Normandie et lui occasionnent un préjudice moral qu'il convient de réparer. En réparation il lui sera alloué 400€ de dommages et intérêts. La SASU COVED sera déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive. 5) Sur les points annexes Les sommes allouées produiront intérêts au taux légal selon les modalités suivantes : - pour les rappels de 'prime diverse' - pour la période du 1er septembre 2015 au 1er septembre 2019, à compter du 26 novembre 2018, date de réception par la SASU COVED de sa convocation devant le conseil de prud'hommes pour les rappels afférents à des salaires dus avant cette date et, pour les rappels afférents à des salaires dus après cette date, à compter du 1er du mois suivant. Ainsi, le rappel afférent au salaire du mois de décembre 2018 produira intérêts à compter du 1er décembre 2018 - pour la période du 1er septembre 2019 au 1er avril 2021, à compter du 21 juin 2021, date de dépôt de premières conclusions contenant cette demande - pour les dommages et intérêts à compter de la date de l'arrêt. La SASU COVED devra remettre à M. [Z], dans le délai d'un mois à compter de la présente décision, un bulletin de paie complémentaire récapitulatif par an de 2015 à 2021. En l'absence d'éléments permettent de craindre l'inexécution de cette mesure, il n'y a pas lieu de l'assortir d'une astreinte. Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [Z] et du syndicat général des transports CFDT de Basse Normandie leurs frais irrépétibles. De ce chef, la SASU COVED sera condamnée à verser 800€ à M. [Z] et 150€ au syndicat. DÉCISION PAR CES MOTIFS, LA COUR, - Confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande au titre de la prime mono ripeur, condamné la SASU COVED à verser à M. [Z] 2 861,92€ bruts de rappel de salaire au titre de la 'prime diverse' - Y ajoutant - Dit que cette somme est due pour la période du 1er septembre 2015 au 1er septembre 2019 - Réforme le jugement pour le surplus - Dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2018, date de réception par la SASU COVED de sa convocation devant le conseil de prud'hommes pour les rappels afférents à des salaires dus avant cette date et pour les rappels afférents à des salaires dus après cette date, à compter du 1er du mois suivant - Condamne la SASU COVED à verser à M. [Z], pour la période du 1er septembre 2019 au 1er avril 2021 1 300€ bruts de rappel de 'prime diverse' avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2021 - Condamne la SASU COVED à verser à M. [Z] 1 000€ de dommages et intérêts pour manquements à l'obligation conventionnelle de fourniture des tenues de travail et des équipements de protection individuelle avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt - Dit que la SASU COVED devra remettre à M. [Z] dans le délai d'un mois à compter de la présente décision, un bulletin de paie complémentaire récapitulatif par an de 2015 à 2021 - Condamne la SASU COVED à verser au syndicat général des transports CFDT de Basse Normandie 400€ de dommages et intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt - Déboute les parties du surplus de leurs demandes principales - Condamne la SASU COVED à verser, en application de l'article 700 du code de procédure civile, 800€ à M. [Z] et 150€ au syndicat général des transports CFDT de Basse Normandie - Condamne la SASU COVED aux entiers dépens de première instance et d'appel LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE E. GOULARD L. DELAHAYE