Tribunal judiciaire, 09 février 2026. 25/00789

Affaire : N° RG 25/00789 N° Portalis DBXY-W-B7J-FKQE Minute : 26/00040 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT EN DATE DU 09 FEVRIER 2026 Président : Madame Agnès RENAUD, première vice-présidente assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière PROCÉDURE À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 05 janvier 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions. Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 09 février 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile. DEMANDEUR Monsieur [A] [M] né le 06 Juin 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Jean-François MOALIC de la SELARL MOALIC-COADOU, avocats au barreau de QUIMPER DÉFENDERESSE Madame [C] [F] veuve [B] née le 19 novembre 1973 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Thibault DOUBLET de la SELARL THIBAULT DOUBLET, avocats au barreau de QUIMPER Le 09/02 /2026, Délivrance d’une copie certifiée conforme et d’une copie exécutoire à : - Me MOALIC - Me DOUBLET FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS Monsieur [A] [M] a acquis le 28 décembre 2007 des époux [W] une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 2], sur une parcelle cadastrée AE131. Sa propriété jouxte celle appartenant à Madame [C] [F] épouse [B] suite à son acquisition en 2016 cadastrée section AE [Cadastre 1]. Un litige étant apparu quant à l’entretien d’un mur séparant les propriétés, dont l’issue dépendrait du caractère mitoyen ou non dudit mur, Monsieur [A] [M] a tenté d’obtenir un bornage amiable, sans succès. Suite à l’échec de la tentative de conciliation, constaté le 7 novembre 2024, en raison du refus de Madame [C] [F] d’y participer, Monsieur [A] [M] a saisi la présente juridiction par assignation en date du 4 avril 2025 aux fins de voir désigné, à frais communs, un géomètre-expert avec pour mission de procéder au bornage des propriétés contiguës. Par conclusions responsives, Madame [C] [F] a indiqué qu’elle n’avait pas moyen opposant à la demande de bornage mais a sollicité que les frais de bornage soient mis à la charge de Monsieur [A] [M], demandeur. Par décision en date du 4 juillet 2025 à laquelle il sera renvoyé pour plus ample exposé du litige, une expertise judiciaire a été ordonnée, la provision à valoir sur les frais d’expertise ayant été mise à la charge de Monsieur [A] [M]. L’affaire a été rappelée à ‘l’audience du 5 janvier 2026. À la dite audience, le Conseil de Monsieur [A] [M] a exposé que son client n’avait pas provisionné les frais d’expertise. Madame [C] [F] ne s’est pas présentée. MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [A] [M] n’ayant pas consigné les frais d’expertise judiciaire, celle-ci est caduque. En conséquence, il sera débouté de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Il conservera la charge des dépens. Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au Greffe, CONSTATE la caducité de l’expertise ordonnée le 4 juillet 2025 ; DÉBOUTE Monsieur [A] [M] l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [A] [M] ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière aux date et lieu figurant en tête. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE