Cour d'appel, 07 mai 2024. 23/03617

2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE TREND Y CHARTRONS C/ S.A.S. RIDORET MENUISERIE, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. IMMOBILIERE SUD-ATLANTIQUE, S.A.R.L. BETRI, Société SMA BTP, S.A. GAN ASSURANCES, S.A. ACTE IARD, S.A. MMA IARD, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S.U. QUALICONSULT, Mutuelle SMABTP, S.A.S. ENELAT SUD-OUEST, S.A. ALLIANZ IARD, S.A.R.L. GERFA SUD OUEST, Mutuelle SMABTP, Mutuelle SMABTP, S.A.S. CONSTRUCTIONS SAINT ELOI, S.A.R.L. ALM REALISATION, Société SMABTP, S.A. AXA FRANCE IARD (SIÈGE SOCIAL), S.A.R.L. COBAT, S.A. AXA FRANCE IARD ------------------------ N° RG 23/03617 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NL7A ------------------------ DU 07 Mai 2024 ------------------------ ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE ----------------------------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier, Le 07 Mai 2024 dans la cause pendante ENTRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE TREND Y CHARTRONS Agissant poursuites et diligences de son Syndic, la SAS JEAN ET PHILIPPE DIEU, dont le siège social est situé [Adresse 12], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un décision (R.G. 21/07920) rendu le 13 juin 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 26 juillet 2023, D'UNE PART, ET : S.A.S. RIDORET MENUISERIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 13] Représentée par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] Représentée par Me David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX La SAS IMMOBILIERE SUD-ATLANTIQUE société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 391 709 227, ayant son siège [Adresse 8] BORDEAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Valérie SEMPE, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L. BETRI (BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES ET REALISATIONS IMMOBILIERES, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de BORDEAUX (33000) sous le n° 380 804 237 dont le siège social est [Adresse 5] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège assignée en appel provoqué par la MAF selon acte d'huissier en date du 28.12.23 Représentée par Me Pierre-olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocat au barreau de BORDEAUX Société SMABTP, demeurant [Adresse 14] prise en sa qualité d'assureur décennal de la Société IMMOBILIERE SUR ATLANTIQUE Représentée par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX S.A. GAN ASSURANCES société anonyme au capital du 109 817 739 €, inscrite au RCS de PARIS sous le n°542 063 797 demeurant [Adresse 15] ès-qualité d'assureur du BET BETRI assignée en appel provoqué par la MAF selon acte d'huissier en date du 27.12.23 Représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX S.A. ACTE IARD demeurant [Adresse 3] sur appel provoqué par la MAF en date du 27.12.23, Représentée par Me Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] En qualité d'assureur de la société COBAT Représentée par Me Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d'assurances mutuelles, en qualité d'assureur de la société COBAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S.U. QUALICONSULT RCS 401 449 855 agissant en la personne de son représenant légal, demeurant en cette qualité audit siége [Adresse 1] Représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX Mutuelle SMABTP pris en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siége [Adresse 14] Agissant en qualité d'assureur de la SASU QUALICONSULT Représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S. ENELAT SUD-OUEST prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 17] Représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX S.A. ALLIANZ IARD S.A immatriculée Au RCS de Nanterre sous le numéro 542 110 291, ayant son siège social situé [Adresse 2], ès-qualités d'assureur responsabilité civile décennale de la S.A.S ENELAT SUD-OUEST Représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L. GERFA SUD OUEST demeurant [Adresse 16] Représentée par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX Mutuelle SMABTP demeurant [Adresse 14] ès-qualité d'assureur de la société GERFA SUD OUEST Représentée par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX Mutuelle SMABTP demeurant [Adresse 14] ès qualités d'assureur DO et CNR Représentée par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S. CONSTRUCTIONS SAINT ELOI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] Représentée par Me Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L. ALM REALISATION prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 11] Représentée par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX Société SMABTP prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 14] es qualité d'assureur de la société ALM REALISATION Représentée par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX S.A. AXA FRANCE IARD (SIÈGE SOCIAL) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] assureur de la société COBAT Représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L. COBAT demeurant [Adresse 9] Représentée par Me Sébastien LAUSSU de la SELARL JURIBAT, avocat au barreau de BORDEAUX S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] assureur de la société ESOBE Représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Intimées, D'AUTRE PART, Vu la déclaration d'appel du 26 Juillet 2023, Vu les articles 901 et suivants du code de procédure civile, Vu le dépôt des conclusions par le conseil de l'appelant le 05 octobre 2023, Vu la signification des conclusions par l'appelant à la SARL COBAT par acte d'huissier de justice en date du 06 octobre 2023, Vu le dépôt des conclusions par le conseil de la SARL COBAT le 23 janvier 2024, Vu la demande d'observations écrites adressée au conseil de la SARL COBAT le 12 mars 2024, Vu l'absence de réponse écrite de la SELARL JURIBAT, L'avocat de la SARL COBAT ne justifie d'aucun argument susceptible de faire obstacle à la constatation de l'irrecevabilité de ses conclusions en application de l'article 909 du code de procédure civile, Il y a lieu de constater l'irrecevabilité des conclusions déposées par la SARL COBAT le 23 janvier 2024 en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Constatons l'irrecevabilité des conclusions signifiées par la SARL COBAT le 23 janvier 2024. Le Greffier, Le Présidentt,