Cour de cassation, 29 février 2024. 23-17.589

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 23-17.589 Demandeur : l'association Bas-Chablais et Jeunes Défendeur : Mme [U] Requête n° : 1036/23 Ordonnance n° : 90201 du 29 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [L] [U], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'association Bas-Chablais et Jeunes, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 25 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 2 novembre 2023 par laquelle Mme [L] [U] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 23-17.589 formé le 21 juin 2023 par l'association Bas-Chablais et Jeunes à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Chambéry ; Vu les observations présentées au soutien de la requête par la SCP Melka-Prigent-Drusch ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Célice, Texidor, Périer ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il résulte des pièces produites au soutien des observations que la demanderesse au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué. L'association Bas-Chablais et Jeunes ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro U 23-17.589 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 29 février 2024 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy