Tribunal judiciaire, 11 août 2025. 25/00625

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00625 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEW3 N° Minute : 25/00443 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Maxime PROKOP, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 01 août 2025, à la demande de l’U.D.A.F. de l’Ain Concernant : Madame [J] [X] née le 09 Octobre 1980 à [Localité 1] actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ; Vu la saisine en date du 06 Août 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 08 août 2025 à : - Madame [J] [X] Rep/assistant : Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain Rep légal : U.D.A.F. de l’Ain (Curateur et tiers demandeur), - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu l’avis du procureur de la République en date du 08 août 2025 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique : - Madame [J] [X] assistée de Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; * * * Le patient, âgée de 44 ans, a été hospitalisée le 01 août 2025 à 14h20 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers en urgence A l'audience, la patiente déclare qu’elle ne veut rien dire. Elle indique vouloir rentrer chez elle à plusieurs reprises. Elle dit n’avoir pas compris le motif de son hospitalisation mais confirme les évènements qui y ont conduit. Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. Il relaye le souhaite de la patiente de quitter l’établissement. I. Sur la régularité de la décision administrative La procédure est donc régulière en la forme et n’appelle pas d’observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : [J] [X] fait l’objet d’une hospitalisation sans son consentement depuis le 1er août 2025, à la demande d’un tiers, selon la procédure d’urgence. Elle est au centre psychothérapique de l’Ain depuis le 02 juillet 2025. Il ressort des certificats médicaux initiaux que la patiente est connue pour des troubles psychotiques chroniques avec déficience intellectuelle. L’admission est intervenu dans un contexte de risque suicidaire après des passages à l’acte sur plusieurs jours (mise en danger d’elle-même et des autres patients, par exemple en tentant plusieurs fois de mettre le feu) suite au décès brutal de sa sœur, ayant entraîné un fléchissement thymique. Dans son avis motivé du 08 août 2025, le Docteur [F] [E] constate que la patiente ne présente pas d’idée noire au jour de l’entretien et élabore davantage. Il précise que la stabilisation du traitement est en cours mais encore insuffisante pour envisager de lever la contrainte. Le projet ambulatoire serait en construction en vue d’un programme de soins nécessaire au vu de la labilité de l’alliance thérapeutique. En conséquence, compte tenu de la gravité des motifs à l’origine de l’hospitalisation sous contrainte et au vu des motifs développés dans l’avis simple, à la nécessité de construire un programme de soins, il y a lieu d’autoriser le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement dans sa forme actuelle, afin que la patiente se stabilise encore au vu du risque persistant de mise en danger d’elle-même, voire d’autrui, en cas de sortie prématurée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [J] [X] ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : 1 rue du Palais - 69321 LYON cedex 05. Ainsi rendue le 11 Août 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [H] [P] assistée de [K] [U] qui l’ont signée. Le greffier Le juge Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 11 Août 2025, la patiente, l’avocat, Monsieur le Directeur du CPA, Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur/tuteur, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, le greffier