Cour d'appel, 02 mai 2024. 23/19670

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/19670 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIURA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Décembre 2023 Date de saisine : 22 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat Décision attaquée : n° 23/02939 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Octobre 2023 Appelant : Monsieur [T] [M], représenté par Me Laure BUREAU de la SCP FGB, avocat au barreau de MELUN, toque : 8201 - N° du dossier 65128 Intimées : S.A.R.L. ECO FREE ENERGY S.A. DOMOFINANCE Société Anonyme à Conseil d'Administration, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 - N° du dossier 23.01621 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Sonia JHALLI, Greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 15 avril 2024, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 07 mars 2024. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 02 Mai 2024 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état