Tribunal judiciaire, 26 novembre 2025. 25/06618

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'[Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________ - Copie exécutoire à Me Bourgun - Copie certifiée conforme au défendeur Le A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S N° RG : 25/06618 Minute n° JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DEMANDERESSE SA WURTH FRANCE [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg CONTRE DEFENDEUR S.A.S.U. TRAVAUX BARDAGE COUVERTURE [Adresse 6] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : O. LICHY Vice-Président Greffier : M. SCHWARTZ DEBAT ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 01 octobre 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 26 novembre 2025 Dernier ressort Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix - 2 - La SA WURTH FRANCE réclame, à la S.A.S.U. TRAVAUX BARDAGE COUVERTURE, le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de : - 824,82 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées, - 500 €, à titre de participation : ■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ; ■ aux frais et dépens. La S.A.S.U. TRAVAUX BARDAGE COUVERTURE ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire. VU LES PIECES DE LA PROCEDURE : La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire. Il convient d'allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 300 €. En application de l'article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort : CONDAMNE la S.A.S.U. TRAVAUX BARDAGE COUVERTURE à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de : - 824,82 € avec les intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2025, date de la notification de la demande ; CONDAMNE la S.A.S.U. TRAVAUX BARDAGE COUVERTURE à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la S.A.S.U. TRAVAUX BARDAGE COUVERTURE aux entiers frais et dépens ; CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Le Greffier Le Vice-Président M. SCHWARTZ O. LICHY