Cour d'appel, 14 décembre 2022. 22/02286

COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre des référés - Première Présidence Ordonnance de référé du 14 DECEMBRE 2022 / 2022 N° RG 22/02286 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GU4N S.A.S. SN DEA MACONNERIE C/ [Z] [Y] Expéditions le : 14 DECEMBRE 2022 la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES la SELARL 2BMP chambre sociale 22/2008 O R D O N N A N C E Le quatorze décembre deux mille vingt deux, Nous, Michel Louis BLANC, président de chambre à la Cour d'Appel d'Orléans, en remplacement de Madame le premier président par ordonnance n°307/2022 en date du 5 septembre 2022, assisté de Fatima HAJBI, greffier, Statuant en référé dans la cause opposant : I - S.A.S. SN DEA MACONNERIE [Adresse 1] [Localité 3] assistée de Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER de la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES, avocat au barreau de TOURS Demanderesse, suivant exploits de la SAS OFFICE -ALLIANCE, huissier de justice à TOURS en date du 14 Septembre et 26 septembre 2022, d'une part II - [Z] [Y] née le 31 Août 1959 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Guillaume PILLET de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS d'autre part Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience publique du 09 novembre 2022, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée , par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022 , à cette date le délibéré a été prorogé au 14 Décembre 2022. Par un jugement en date du 28 juin 2022, auquel il convient de se reporter, le conseil de prud'hommes de Blois prononçait la résiliation judiciaire du contrat de travail de [Z] [Y] et ordonnait l'exécution provisoire de cette décision, laquelle bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile pour ses dispositions relatives au paiement des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement. La société SN Dea Maçonnerie en interjetait appel le 10 août 2022. Par acte en date du 26 septembre 2022, cette société assignait devant Nous [Z] [Y] afin de voir prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire de la totalité du jugement du 28 juin 2022, réclamant le paiement de la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour s'opposer à cette demande, [Z] [Y] en invoque l'irrecevabilité, réclamant le paiement de la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. SUR QUOI : Attendu que [Z] [Y] déclare que la société SN Dea Maçonnerie n'a pas fait valoir d'observations sur la demande d'exécution provisoire, invoquant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 514 '3 du code de procédure civile, et prétendant que les conséquences prétendument excessives qu'invoque aujourd'hui son adversaire préexistaient au jugement entrepris ; Qu'à cette argumentation, la société SN Dea Maçonnerie réplique que les comptes clos au 1er octobre 2021 et qui lui ont été remis par son expert-comptable en novembre 2021 étaient positifs, déclarant que lorsque l'affaire a été plaidée en décembre 2021, elle ne pouvait pas présager que les comptes seraient négatifs lors de l'exercice suivant, invoquant en particulier le début de la guerre en Ukraine et l'augmentation du prix des matériaux entraînant une perte de chiffre d'affaires pour les chantiers prévus initialement, les devis réalisés antérieurement ne prenant pas en compte l'augmentation des prix ; Qu'il est en effet certain que la situation dont se plaint la partie demanderesse au présent référé n'était pas prévisible lorsque l'affaire a été plaidée, de sorte qu'il doit être considérée que les conséquences dont elle se prévaut sont apparues postérieurement au jugement entrepris ; Qu'il y a lieu de la déclarer recevable en sa demande ; Attendu que l'argumentation que la société SN Dea Maçonnerie se dispose à invoquer devant la juridiction d'appel n'est pas dénuée de pertinence au point de laisser penser que son recours serait voué à l'échec, de sorte qu'il échet de considérer que la première condition prévue par l'article 514 '3 du code de procédure civile en son premier alinéa est remplie ; Attendu que pour l'exercice clos au 30 septembre 2021, la société SN Dea Maçonnerie avait une trésorerie de 40'238 € et présentait un résultat comptable bénéficiaire de 11'802 € , alors que pour l'exercice clos au 30 septembre 2022, sa trésorerie se montait à 15'491 € , son résultat comptable se trouvant déficitaire à hauteur de 8673 €; Attendu que le montant total des sommes mises à la charge de la société SN Dea Maçonnerie par le jugement du conseil de prud'hommes de Blois est supérieur à 59'000 €; Attendu qu'il n'est pas contestable que le recouvrement immédiat de l'intégralité de cette somme par la partie bénéficiaire du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives, puisque la société demanderesse au présent référé se trouverait alors inéluctablement en état de cessation des paiements; Attendu que c'est ainsi l'existence même de la société SN Dea Maçonnerie qui serait mise en péril par le jeu de l'exécution provisoire du jugement du 28 juin 2022 ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la société SN Dea Maçonnerie ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en matière de référé, DÉCLARONS la SAS SN Dea Maçonnerie recevable en sa demande, ORDONNONS l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu entre les parties le 28 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Blois, DISONS n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS [Z] [Y] aux dépens. ET la présente ordonnance a été signée par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre et Madame Fatima HAJBI, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Fatima HAJBI Michel Louis BLANC.