Cour d'appel, 30 janvier 2024. 24/00379

N° RG 24/00379 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSBU COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de M. GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de la Seine-Maritime tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 30 décembre 2023 à l'égard de M. [M] [K], né le 18 Décembre 1995 à [Localité 2] (TUNISIE) (99), de nationalité Tunisienne ; Vu l'ordonnance rendue le 29 Janvier 2024 à 11 heures 40 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN autorisant le maintien en rétention de M. [M] [K] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 29 janvier 2024 à 14 heures 35 jusqu'au 28 février 2024 à la même heure ; Vu l'appel interjeté par M. [M] [K], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 29 janvier 2024 à 14 heures 38 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au Préfet de la Seine-Maritime, - à Mme Nejla BERRADIA, avocat au barreau de ROUEN, choisie en vertu de son droit, - à Mme [S] [F] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ; Vu la demande de comparution présentée par M. [M] [K]; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de M. [L] [G] [H] interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du Préfet de la Seine-Maritime et du ministère public ; Vu la comparution de M. [M] [K] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1]; Mme Nejla BERRADIA, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS M. [M] [K] a été placé en rétention le 30 décembre 2023, une première ordonnance du juge des libertés et de la détention de Rouen en date du 2 janvier 2024 a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours, ordonnance confirmée par décision de la cour d'appel du 4 janvier 2024. Une seconde ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 janvier 2024 a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours supplémentaires, décision contre laquelle M. [M] [K] a formé un recours. A l'appui de son recours, l'appelant allègue l'absence de diligences de l'administration pour parvenir à son éloignement et la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté. A l'audience, son conseil a réitéré les moyens développés dans la déclaration d'appel. M. [M] [K] a été entendu en ses observations. Le préfet de la Seine-Maritime demande la confirmation de l'ordonnance. Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 29 janvier 2024 requiert la confirmation de la décision. MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. [M] [K] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 29 Janvier 2024 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable. Sur la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales Il a été jugé au stade de la première prolongation que la mesure de rétention administrative ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, alors qu'il ne présentait pas de lien avec l'enfant dont il prétend être le père, sa paternité étant au demeurant contestée par la mère de l'enfant. À hauteur d'appel, il n'est présenté aucun élément nouveau permettant à la cour de porter une appréciation différente quant à la nécessité du placement en rétention. Le moyen sera dès lors écarté. Sur la demande de prolongation et sur les diligences Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants: 1°En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Ces diligences ne requièrent pas de recherches ayant d'autres finalités que le départ de l'étranger. Il n'est par ailleurs pas discuté que l'intéressé est dépourvu de tout document d'identité et de voyage en cours de validité. Il résulte du dossier que, l'intéressé se déclarant de nationalité tunisienne, l'administration française a saisi les autorités consulaires tunisiennes, le 30 décembre 2023 aux fins de reconnaissance et de délivrance d'un laissez-passer, que le 10 janvier 2024, les documents nécessaires à sa reconnaissance ont été transmis aux autorités étrangères, lesquelles ont été relancées les 17 et 26 janvier 2024, l'administration préfectorale demeurant dans l'attente d'une réponse desdites autorités. Ces diligences sont conformes au texte sus-visé et utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires, étant rappelé que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et qu'elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches. Le moyen sera en conséquence rejeté. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel interjeté par M. [M] [K] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 29 Janvier 2024 par le juge des libertés et de la détention de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de trente jours ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions. Fait à Rouen, le 30 janvier 2024 à 16 heures 45. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE, NOTIFICATION La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.