Cour d'appel, 12 février 2024. 22/03651

MINUTE N° 24/85 Copie exécutoire à : - Me Claus WIESEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Février 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/03651 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5WD Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 août 2022 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE APPELANTS : Madame [I] [J] [Adresse 4] Représentée par Me Claus WIESEL, avocat au barreau de COLMAR Monsieur [P] [J] [Adresse 4] Représenté par Me Claus WIESEL, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE : Société CONCEPT'CAR Représentée par son représentant légal [Adresse 3] Non comparant, non représenté, assigné par acte d'huissier de justice le 06 janvier 2023 à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme MARTINO, présidente de chambre, et Mme DESHAYES, conseillère ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, présidente de chambre Mme FABREGUETTES, conseillère Mme DESHAYES, conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.BIERMANN ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente, en l'absence de la présidente de chambre légitimement empêchée, et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Monsieur [P] [J] et Madame [I] [G] épouse [J] ont acquis un véhicule Opel Astra Immatriculé [Immatriculation 5] le 9 avril 2018 auprès de la société Concept'Car 68, pour le prix de 2 700 euros. Constatant une avarie le jour de l'achat, les époux [J] se sont adressés au vendeur, qui a proposé de procéder à la réparation du véhicule. Par acte du 21 octobre 2019 et conclusions ultérieures, Monsieur et Madame [J] ont fait citer la société Concept'Car 68 devant le tribunal d'instance de Mulhouse, aux fins de voir prononcer l'annulation de la vente sur le fondement de l'article 1604 du code civil, de voir condamner la défenderesse à leur restituer le prix de vente de 2 700 euros, ainsi qu'à leur payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice lié au défaut de livraison, la somme de 1 744,37 euros au titre des cotisations d'assurance réglées chaque année et la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ils ont fait valoir qu'à la suite du dépôt de leur véhicule pour réparation, ils n'ont jamais pu récupérer leur bien. La Sarl Concept'Car 68 a conclu à l'irrecevabilité ou au mal fondé des demandes et a sollicité reconventionnellement condamnation des époux [J] à reprendre possession du véhicule dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir, ainsi qu'à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a indiqué avoir refusé d'échanger le véhicule, mais avoir procédé à la réparation du désordre dans le cadre de la garantie légale et contractuelle ; que les demandeurs ont refusé de reprendre possession de la voiture. Par jugement du 11 août 2022, le tribunal judiciaire de Mulhouse a : -débouté Madame [I] [G] épouse [J] et Monsieur [P] [J] de leur demande de résolution de la vente conclue le 9 avril 2018 portant sur un véhicule de marque Opel modèle Astra immatriculé [Immatriculation 5] par la société Concept'Car 68, En conséquence, -débouté Monsieur [P] [J] et Madame [I] [G] épouse [J] de leur demande en restitution du prix de vente de 2 700 euros, -débouté Monsieur [P] [J] et Madame [I] [G] épouse [J] de leurs demandes subséquentes en dommages et intérêts, -condamné Monsieur [P] [J] et Madame [I] [G] épouse [J] aux entiers dépens de l'instance, -rejeté les demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire du jugement. Pour se déterminer ainsi, le premier juge a notamment retenu que la délivrance du véhicule conformément à la vente conclue s'est réalisée et qu'aucun défaut de conformité de la voiture n'est démontré ni même allégué. Il a rejeté la demande reconventionnelle de la société défenderesse, au motif que le véhicule était à la disposition des demandeurs au [Adresse 3] ; que n'étant pas entreposé au garage de la défenderesse et n'occasionnant aucun trouble, la demande de condamnation des demandeurs à la récupérer est sans objet. Monsieur [P] [J] et Madame [I] [G] épouse [J] ont interjeté appel de cette décision le 27 septembre 2022. Par écritures notifiées le 20 décembre 2022, ils concluent à l'infirmation du jugement entrepris et demandent à la cour de : -prononcer l'annulation de la vente du véhicule Opel Astra immatriculé [Immatriculation 5] en date du 9 avril 2018, -condamner la société Concept'Car 68 à payer aux époux [J] la somme de 2 700 euros en restitution du prix de vente, -condamner par ailleurs la société Concept'Car 68 à payer aux époux [J] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, -condamner enfin la société Concept'Car 68 aux entiers dépens de la procédure ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Ils font valoir qu'ils n'ont pas pu reprendre le véhicule qu'ils ont ramené au vendeur le lendemain de la vente pour réparations ; que l'intimée n'a jamais justifié être intervenue sur le véhicule pour le réparer et n'a pas justifié de la livraison d'un véhicule dépourvu de vices ; que la première livraison n'était donc pas satisfaisante ; que l'intimée n'a pas procédé à la livraison du véhicule réparé, alors qu'elle a expressément reconnu la nécessité d'une telle intervention ; que leur demande d'annulation fondée sur les dispositions des articles 1604 et 1610 du code civil est justifiée. La Sarl Concept'Car 68, à qui la déclaration d'appel et les conclusions d'appel ont été signifiées par acte d'huissier remis à personne morale le 9 janvier 2023, n'a pas constitué avocat. MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu de remettre à l'acquéreur un bien conforme à la stipulation de l'acte de vente. La preuve de la non-conformité incombe à l'acquéreur. Il résulte en l'espèce des éléments du dossier que dès le 12 avril 2018, soit trois jours après la vente, Monsieur [P] [J] a adressé à la société Concept'Car 68 une lettre par laquelle il déclare avoir constaté, le jour même de l'achat, des défauts consistant en : sortie de fumée blanche, problèmes de démarrage, instabilité de l'aiguille du compte-tour/minute, tableau de bord à changer en langue française. Il a sollicité, du fait du défaut de livraison conforme, l'échange du véhicule. Par lettre non datée, la société Concept'Car 68 a admis que le véhicule avait été ramené chez elle pour un défaut d'alternateur ; que la garantie était prise en compte à cette date-là ; que Monsieur [P] [J] a refusé qu'elle entreprenne les travaux ; que la voiture étant toujours sous garantie, elle l'invite à se rendre au garage pour qu'elle puisse effectuer les travaux. Par courriel du 28 mai 2018, Monsieur [R], expert en automobile, a fait part à la société Macif, assureur des époux [J], de ce que le véhicule n'avait pas pu être examiné, dans la mesure où il n'était pas dans les locaux du vendeur et que ce dernier a refusé de donner l'adresse de l'endroit où il était réparé ; que la restitution du véhicule était prévue pour mi-juin 2018. Selon procès-verbal de constat du 25 juin 2018, Maître [F], huissier de justice à [Localité 6], mandaté par Monsieur [P] [J], a constaté la présence du véhicule litigieux stationné au niveau du [Adresse 2], rue perpendiculaire à la [Adresse 1]. Il a par ailleurs constaté que les locaux de la société Concept'Car 68, sis [Adresse 1] à [Localité 6], étaient fermés et semblaient à l'abandon, l'accès en étant barré par des grilles de chantier. Mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 septembre 2018 qu'elle n'a pas réclamée, adressée par le conseil de Monsieur [P] [J] qui l'invitait à mettre en 'uvre la garantie, l'intimée n'a apporté aucune réponse. Il se déduit de ces éléments que bien que le véhicule ait été remis aux époux [J] le jour de la vente, ces derniers n'ont pas été destinataires d'une voiture en état de fonctionnement, puisque la société intimée a admis devoir y faire une intervention entrant dans le cadre de la garantie, affectant apparemment l'alternateur. La concomitance entre la vente et le dysfonctionnement constaté, ainsi que l'acceptation de la société Concept'Car 68 de la prise en charge des travaux, permet de conclure que le véhicule ne correspondait pas aux caractéristiques convenues entre les parties, à savoir un véhicule en état de fonctionnement. Il ne résulte d'aucun élément probant du dossier que la société Concept'Car 68 a procédé à des réparations sur ledit véhicule, ni qu'elle a informé les acquéreurs de l'endroit où il se trouvait. Elle ne les a pas plus invités à en prendre possession ni n'a répondu aux sollicitations qui lui étaient faite à ce propos. Il sera rappelé à cet égard que l'expert d'assurance s'était heurté à un refus de sa part quand il a sollicité l'adresse de l'endroit où se trouvait le véhicule ; que l'huissier de justice a constaté en juin 2018 que la voiture était stationnée dans la [Adresse 2] ; qu'il a été relevé par le premier juge que selon les indications données par la défenderesse dans ses écritures déposées en première instance, le véhicule se trouvait à un autre endroit, [Adresse 3]. Ainsi, il est établi que les appelants n'ont pas été mis en possession d'un véhicule conforme à la commande et qu'ils n'en disposent toujours pas, alors que la société a été entièrement payée du prix d'achat de cette voiture depuis avril 2018. Il convient en conséquence, en raison du manquement de l'intimée à son obligation contractuelle, d'infirmer le jugement déféré et de prononcer la résolution de la vente, emportant condamnation de la société à leur rembourser le prix de vente de 2 700 euros. Par ailleurs, les appelants justifient de ce qu'ils ont exposé des frais pour assurer le véhicule, dont ils n'ont pu jouir, entreposé par la société intimée sur la voie publique. Le préjudice qu'ils subissent de ce fait sera réparé par l'allocation d'une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les frais et dépens : Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens seront infirmées. Partie perdante, la société Concept'Car 68 sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et sera condamnée à payer aux appelants la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, INFIRME le jugement déféré, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la société Concept'Car 68 fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, PRONONCE la résolution de la vente conclue le 9 avril 2018 portant sur le véhicule Opel modèle Astra immatriculé [Immatriculation 5], CONDAMNE la Sarl Concept'Car 68 à payer à Monsieur [P] [J] et à Madame [I] [G] épouse [J] la somme de 2 700 euros au titre de la restitution du prix de vente, portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, CONDAMNE la Sarl Concept'Car 68 à payer à Monsieur [P] [J] et Madame [I] [G] épouse [J] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, CONDAMNE la Sarl Concept'Car 68 aux dépens de première instance, Y ajoutant, CONDAMNE la Sarl Concept'Car 68 à payer à Monsieur [P] [J] et à Madame [I] [G] épouse [J] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la Sarl Concept'Car 68 aux dépens de l'instance d'appel. Le Greffier La Présidente