Cour d'appel, 10 février 2023. 22/00112

COUR D'APPEL DE [Localité 1] RÉFÉRÉS ORDONNANCE N° AFFAIRE N° : N° RG 22/00112 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITPM AFFAIRE : S.A. FIDUCIAL EXPERTISE C/ S.E.L.A.R.L. BRMJ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 Février 2023 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 10 Février 2023, Nous, Nicole GIRONA, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Audrey BACHIMONT, Greffière, lors des débats et du prononcé Après avoir communiqué le dossier de l'affaire au Ministère Public et avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : S.A. FIDUCIAL EXPERTISE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES et Me Nathalie SIU BILLOT de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L. BRMJ agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL FIGUEIREDO, suivant jugement du Tribunal de Commerce de NIMES du 27 octobre 2020 [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Raphaëlle CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES DÉFENDERESSE Avons fixé le prononcé au 10 Février 2023 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ; Le premier président a été saisi, par acte d'huissier de justice en date du 24 octobre 2022 délivré par la S.A. FIDUCIAL EXPERTISE, aux fins d'autoriser la société FIDUCIAL EXPERTISE à consigner entre les mains du bâtonnier du Barreau de NIMES les condamnations bénéficiant de l'exécution provisoire prononcées à son encontre par le jugement rendu le 4 octobre 2022 par le Tribunal de commerce de NIMES. A l'audience, la S.A. FIDUCIAL EXPERTISE prise en la personne de son représentant légal a déclaré se désister de cette instance dirigée contre la S.E.L.A.R.L. BRMJ agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL FIGUEIREDO, suivant jugement du Tribunal de Commerce de NIMES du 27 octobre 2020 La partie défenderesse a accepté le désistement. Il sera donc constaté que le désistement est parfait et la juridiction du premier président dessaisie, PAR CES MOTIFS Nous, Nicole GIRONA, statuant publiquement, en matière de référé et contradictoirement, Vu les articles 385, 399 du Code de Procédure Civile. Donnons acte S.A. FIDUCIAL EXPERTISE prise en la personne de son représentant légal en exercice de son désistement d'instance devant le premier président aux fins de référé, Constatons l'extinction de l'instance, Disons que les dépens de la présente resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties, LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE