Tribunal judiciaire, 21 novembre 2025. 23/02260

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER CHAMBRE DE LA FAMILLE DU 21 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/02260 - N° Portalis DBXY-W-B7H-E756 n° minute : 25/ AFFAIRE : [W] [I] C/ [T] [B] copies exécutoires copies certifiées conformes - Me [Localité 9] - Me LE GUILLOU-RODRIGUES copies certifiées conformes - Notaire délivrées le JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame [K] [E] GREFFIER : Madame Marina LE GALL DEBATS : Hors la présence du public le 26 Septembre 2025 JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN RESSORT (Demande relative à la liquidation du régime matrimonial) _______________________________________________ PARTIE DEMANDERESSE : Madame [W] [I] née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par la SELARL [Localité 9]-HERVE ET ASS., avocats au barreau de QUIMPER, PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, avocats au barreau de QUIMPER. Mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 11] (29) [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux Affaires Familiales, après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, DÉSIGNE Maître [F] [O], notaire à [Localité 13], à l’effet de procéder aux opérations de partage des intérêts patrimoniaux de l’indivision [I]/[B] ; AUTORISE le notaire désigné à faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte de Madame [W] [I] et de Monsieur [T] [B], sans que le secret professionnel puisse être opposé et notamment auprès des créanciers, de l’administration fiscale, des banques et des fichiers [10] et [7] ; COMMET Madame [K] [E], Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Quimper, pour contrôler les opérations ; DIT que dans les 12 mois du présent jugement, le notaire ci-dessus désigné établira un projet d’état liquidatif ; DIT que ce projet d’état liquidatif sera soumis à l’accord des parties ; DIT qu’en cas de désaccord, le notaire dressera au plus tard à l’issue de ce délai un procès-verbal de difficultés énumérant précisément et point par point les différentes contestations soulevées ; DIT que ce procès-verbal de difficultés auquel sera annexé le projet liquidatif sera remis à chacune des parties ; DIT que sur la base de ce procès-verbal, le Juge commis pourra être saisi ; DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ; DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de QUIMPER de la présente décision, le 21 novembre 2025, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE