Tribunal judiciaire, 31 décembre 2024. 24/05708

- N° RG 24/05708 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZKI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/1058 République Française Au nom du peuple Français N° RG 24/05708 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZKI ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE M. BATIONO, Premier Vice-Président agissant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Mme CAMARO, Greffière; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/05708 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZKI ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Société POG INVESTISSEMENTS [Adresse 2] représentée par Me Serge HECKEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [R] [B] [Adresse 3] Monsieur [K] [B] [Adresse 1] non comparants ***** Vu la requête en date du 16 décembre 2024, parvenue au greffe le 23 décembre 2024 suivant, aux fins d’homologation du protocole transactionnel conclu entre, d’une part, la société HK Courses, aux droits de laquelle vient la société POG Investissements, et, d’autre part, Monsieur [R] [B] et Monsieur [K] [B]; Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile; Il convient d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé à [Localité 4] le 16 mai 2013 entre, d’une part, la société HK Courses, aux droits de laquelle vient la société POG Investissements, et, d’autre part, Monsieur [R] [B] et Monsieur [K] [B] en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance sur requête, sans débat , Homologue le protocole d’accord transactionnel conclu le 16 mai 2013 entre, d’une part, la société HK Courses, aux droits de laquelle vient la société POG Investissements, et, d’autre part, Monsieur [R] [B] et Monsieur [K] [B]; Rappelle que cette homologation confère force exécutoire au protocole d’accord transactionnel ; Dit que tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision; Dit qu’un exemplaire de ce protocole sera annexé à la présente ordonnance. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT