Tribunal judiciaire, 05 mars 2024. 22/08073

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/08073 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2GNA AFFAIRE : M. [F] [E] [X] [U] (Me Gabrielle MICHIEL) C/ S.A. MATMUT & CO (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 05 Mars 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2024 PRONONCE par mise à disposition le 05 Mars 2024 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [F] [E] [X] [U] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1] représenté par Me Gabrielle MICHIEL, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la société MATMUT & CO, S.A. dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE la MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité Intervenante volontaire représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 18 février 2021, M. [F] [U] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la MATMUT. Par acte d’huissier délivré le 11 juillet 2022, M. [F] [U] a assigné la société MATMUT & CO pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité. Le Docteur [G], désigné par ordonnance de référé du 16 juillet 2021, ayant déposé son rapport, M. [F] [U] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers600 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %250 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %540 € - Souffrances endurées5000 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent4000 € SOIT AU TOTAL10 390 € M. [F] [U] demande en outre au tribunal de : - condamner la MATMUT à lui payer la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - le doublement des intérêts au taux légal, - dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner la MATMUT aux entiers dépens (incluant les frais de consignation de 900 €). Par conclusions notifiées le 21 octobre 2022, la société MATMUT & CO sollicite sa mise hors de cause; la MATMUT qui intervient volontairement, ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [F] [U] mais sollicite : - l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - le débouté concernant la demande portant sur le remboursement des frais de consignation et celle sur le doublement des intérêts ou sa limitation du 14/9/22 au 21/10/22, - la réduction des autres prétentions émises, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - la limitation à hauteur des sommes offertes ou l’exclusion de l’exécution provisoire; - la distraction des dépens au profit de son conseil, L’organisme social bien que régulièrement mis en cause n’est pas représenté. MOTIFS DU JUGEMENT : Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la MATMUT et d’ordonner la mise hors de cause de la société MATMUT & CO. Sur le droit à indemnisation : Il convient de donner acte à la MATMUT qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [F] [U] des conséquences dommageables de l’accident du 18 février 2021 . Sur le montant de l’indemnisation : Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 28 jours - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 152 jours - une consolidation au 18/8/21 - une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2% - des souffrances endurées qualifiées de 2/7 Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de M. [F] [U] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit: I) Les Préjudices Patrimoniaux : I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 6000 €, tel qu’admis par les deux parties. II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par M. [F] [U] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 810€ par mois (montants arrondis). - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 189 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 410 € Total 599 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €. II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents : Le déficit fonctionnel permanent : Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2%. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3540 €. RÉCAPITULATIF - frais divers600 € - déficit fonctionnel temporaire599 € - souffrances endurées4000 € - déficit fonctionnel permanent3540 € TOTAL8739 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Sur les demandes accessoires : Compte tenu de la date de transmission du rapport d’expertise, il incombait à la MATMUT de formuler une offre avant le 14 septembre 2022; l’offre amiable date du 21 octobre 2022 (notification des conclusions). La MATMUT sera donc condamnée à payer le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 6419 € sur la période comprise entre le 14 septembre 2022 et le 21 octobre 2022. L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la MATMUT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, incluant les frais de consignation de 900 €, sachant que la victime n’a pas à prouver une absence de remboursement de ses frais par son propre assureur. M. [F] [U] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la MATMUT à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit l’intervention volontaire de la MATMUT; Ordonne la mise hors de cause de la société MATMUT & CO; Donne acte à la MATMUT qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [F] [U] des conséquences dommageables de l’accident du 18 février 2021 ; Evalue le préjudice corporel de M. [F] [U], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 8739 € ; EN CONSÉQUENCE : Condamne la MATMUT à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [F] [U] : - la somme de 8739 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée, - la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône; Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision; Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ; Condamne la MATMUT aux entiers dépens (incluant les frais de consignation de 900 €); AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 5 MARS DEUX MILLE VINGT- QUATRE LE GREFFIER LE PRÉSIDENT