Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 23/08734

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 27 FEVRIER 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/08734 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YD57 N° de MINUTE : 24/00080 Monsieur [J] [N] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Pascale VITOUX-LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0273 DEMANDEUR C/ Monsieur [K] [L] [Adresse 1] [Localité 4] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier. DÉBATS Audience publique du 09 Janvier 2024. JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier. EXPOSE DU LITIGE M. [J] [N] a fait l’acquisition le 17 septembre 2021 auprès de M. [K] [L] d’un véhicule d’occasion de marque SEAT modèle Ibiza immatriculé [Immatriculation 5] au prix de 6.800 euros, le certificat de cession mentionnant 142.345 km au compteur. Par courrier recommandé du 12 novembre 2021, M. [J] [N] a fait état de divers désordres affectant le véhicule vendu et a mis en demeure M. [K] [L] de prendre à sa charge les frais de réparation du véhicule. Un rapport d’expertise amiable du véhicule, réalisé au contradictoire des parties, a été rédigé par la société BCA Service Client Montpellier le 11 mars 2022. Par acte du 14 septembre 2023, M. [J] [N] a fait assigner M. [K] [L] devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir prononcer la résolution judiciaire de la vente du 17 septembre 2021 et que M. [K] [L] soit condamné à lui restituer la somme de 6.800 euros correspondant au prix de vente contre remise du véhicule en présence d’un huissier aux frais du défendeur, outre la somme de 3.500 euros en réparation de son préjudice moral, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens. Il demande que le tribunal précise que le transfert de propriété sera effectif au moment du paiement par M. [K] [L] à M. [J] [N] de la somme due au titre du remboursement du prix de vente et que le défendeur disposera de 3 mois à compter du paiement de la somme précitée pour reprendre le véhicule, après quoi le demandeur sollicite d’être libre d’en disposer comme bon lui semblera. M. [K] [L], valablement assigné, n’a pas constitué avocat. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, il est expressément renvoyé à son assignation dans les conditions de l’article 455 du Code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 novembre 2023. A l’issue de l’audience des plaidoiries du 9 janvier 2024, le jugement a été mis en délibéré au 27 février 2024. MOTIVATION En application de l’article 1604 du Code civil, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance conforme, à peine de résiliation du contrat lorsque le défaut présente une gravité certaine. Aux termes des articles 1224 et 1225 Code civil, la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera pas à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est pas résolu de plein droit, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution du contrat lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. Sur la résolution de la vente et le remboursement du prix de cession et de ses accessoires M. [J] [N] verse aux débats le certificat de cession du véhicule à son nom en date du 17 septembre 2021 démontrant que M. [K] [L] lui a vendu le véhicule Seat immatriculé BJ 476 VM affichant 142.345 km au compteur, ainsi que les preuves d’un paiement à hauteur de 6.800 euros (4.800 euros par chèque de banque du 16 septembre 2021 selon le relevé de compte Crédit Agricole du 23 septembre 2021 et 2.000 euros par le chèque n°0285774). Pour démontrer les désordres affectant le véhicule et le faux kilométrage affiché sur le compteur du véhicule lors de la vente, il produit le rapport d’expertise amiable du véhicule rédigé par la société BCA Service Client Montpellier le 11 mars 2022. Ce rapport d’expertise précise notamment : Qu’il ressort de l’historique du véhicule vendu à M. [J] [N] que celui-ci avait déjà parcouru 269.039 km le 3 octobre 2014 ;Que le kilométrage apparaît avoir été minoré entre le 3 octobre 2014 et le 23 juin 2017 dès lors que le compteur du véhicule affiche à cette dernière date 120.134 km ;Que M. [K] [L] a acheté le véhicule d’occasion à un particulier au mois de septembre 2020 ; Le rapport note en outre plusieurs défaillances du véhicule concernant le faisceau électrique, le réservoir et les freins, lesquels « présentent un caractère dangereux et immédiat ». Dans ces conditions, les preuves produites par M. [J] [N] démontrent suffisamment, sans qu’une expertise judiciaire apparaisse nécessaire, que le compteur du véhicule litigieux a été altéré à son préjudice. Or, l’erreur affectant la mention du kilométrage parcouru par le véhicule caractérise, en raison de son importance significative, un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, peu important que le vendeur ait ignoré ou non le défaut de conformité. Dès lors, cette discordance entre le kilométrage expressément affiché par le véhicule lors de la vente du 17 septembre 2021 (142.345 km) et le kilométrage réel évalué par l’expert amiable (350.000 km) démontre que le véhicule est affecté d’un défaut de conformité justifiant à lui seul la résolution de la vente sollicitée par le demandeur, même si l’historique du véhicule démontre que M. [K] [L] n’est pas à l’origine de la minoration du compteur. La vente doit dès lors être judiciairement résolue et M. [K] [L] doit être condamné à payer à M. [J] [N] la somme de 6.800 euros correspondant au prix démontré de la cession, dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, contre restitution du véhicule litigieux et de ses accessoires. Le transfert de propriété du véhicule sera effectif au moment du paiement de ladite somme par M. [K] [L] à M. [J] [N]. M. [K] [L] est condamné à reprendre possession du véhicule SEAT modèle Ibiza immatriculé [Immatriculation 5] dans le mois de la signification du présent jugement. Il n’apparaît pas nécessaire d’imposer que la remise du véhicule s’effectue en présence d’un huissier ou commissaire de justice. Cette dernière demande est dès lors rejetée. De même, M. [J] [N] ne justifie pas du texte lui permettant d’être autorisé à disposer du véhicule comme bon lui semblera passé un délai de trois mois à compter de la restitution du prix de vente, et pourrait si nécessaire saisir le juge de l’exécution matériellement compétent de toute éventuelle difficulté d’exécution de la présente décision. Cette demande est également rejetée. Sur la demande de dommages et intérêts M. [J] [N] sollicite la condamnation de son vendeur à lui payer la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi. Il apparaît cependant que M. [K] [L] a participé aux opérations d’expertise amiable et il ressort de l’historique du véhicule qu’il n’est pas à l’origine de la minoration constatée. Il n’est par ailleurs pas démontré qu’il ait caché d’éventuels désordres à son acheteur. En outre, M. [J] [N] avait nécessairement conscience, en achetant via le site leboncoin un véhicule d’occasion immatriculé pour la première fois le 28 mai 2002 de ce qu’il s’exposait, au regard de l’ancienneté dudit véhicule, à divers désordres et ne produit aucune pièce justifiant d’un préjudice moral. Cette demande est dès lors rejetée. Sur les frais du procès M. [K] [L] est condamné aux entiers dépens. M. [K] [L] est condamné à payer à M. [J] [N] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les demandes plus amples, non justifiées, sont rejetées. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, Constate que le véhicule SEAT modèle Ibiza immatriculé [Immatriculation 5] est affecté d’un défaut de conformité justifiant la résolution du contrat de vente conclu le 17 septembre 2021 ; Prononce en conséquence la résolution judiciaire du contrat de vente du véhicule SEAT modèle Ibiza immatriculé [Immatriculation 5] en date du 17 septembre 2021 ; Condamne M. [K] [L] à payer à M. [J] [N] la somme de 6.800 euros correspondant au prix d’achat du véhicule dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, contre restitution de celui-ci et de ses accessoires aux frais de M. [K] [L] ; Condamne M. [K] [L] à reprendre possession du véhicule SEAT modèle Ibiza immatriculé [Immatriculation 5] dans le mois de la signification du présent jugement ; Dit que le transfert de propriété du véhicule sera effectif au moment de la restitution du prix de vente par M. [K] [L] à M. [J] [N] ; Rejette la demande de présence d’un huissier lors de la restitution du véhicule et de libre disposition dudit véhicule passé un délai de trois mois à compter de la restitution du prix de vente ; Rejette la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Condamne M. [K] [L] à payer à M. [J] [N] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamne M. [K] [L] aux entiers dépens ; Rejette comme injustifié le surplus des demandes. Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier Le GreffierLe Président Corinne BARBIEUXMarjolaine GUIBERT