Cour d'appel, 01 mars 2023. 22/04848

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 01 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04848 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRXU Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 SEPTEMBRE 2022 du CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT à la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 21/05735 DEMANDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE : La Société LES CELLIERS DU SOLEIL, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mandine CORTEY LOTZ, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) DEFENDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE : Madame [S] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Chloé DEMERET, avocat au barreau de CARCASSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805, 907 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 JANVIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport. Ce Magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [S] [N] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne en date du 16 septembre 2021 qui a prononcé la péremption de l'instance, dit ses demandes prescrites à l'encontre de la SCAV LE TRIANGLE NOIR ROCBERE et l'a condamnée au paiement de diverses sommes. Par ordonnance sur requête du 8 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a débouté la société LES CELLIERS DU SOLEIL de toutes ses demandes. Cette décision a été déférée à la cour. Dans ses dernières conclusions, la SCACV LES CELLIERS DU SOLEIL demande d'infirmer l'ordonnance, de constater l'irrégularité, la nullité ou la caducité de la déclaration d'appel et de prononcer la nullité ou l'irrecevabilité de la signification de la déclaration d'appel. Dans ses dernières conclusions, [S] [N] demande de confirmer l'ordonnance et de lui allouer la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir, cette situation n'étant pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique ; Qu'il résulte de l'article L. 236-3 du code de commerce qu'en sa qualité d'ayant cause universel de la société absorbée, la société absorbante acquiert de plein droit, à la date de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagée par la société absorbée ; Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été formée le 28 septembre 2021 à l'encontre de la SCA TRIANGLE NOIR ROCBERE 'LES CAVES ROCBERE' qui, à cette date et depuis le 13 juillet 2021, avait été absorbée par la SCACV LES CELLIERS DU SOLEIL et était donc dépourvue de personnalité juridique ; Que cette irrégularité de la procédure, qui tient à l'inexistence de la personne morale absorbée à l'encontre de qui il est agi en justice, ne peut être couverte ni par la signification de la déclaration d'appel à la société absorbante, au demeurant délivrée à tort à la 'SARL' CELLIERS DU SOLEIL', ni par une assignation en intervention forcée délivrée à son encontre ; Attendu qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel est nulle ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 8 septembre 2022 ; Annule la déclaration d'appel du 28 septembre 2021 ; Rejette toute autre demande ; Condamne [S] [N] aux dépens. La Greffière Le Président