Tribunal judiciaire, 14 février 2024. 19/00946

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître JUILLARD en lettre simple le : ■ PS ctx technique N° RG 19/00946 - N° Portalis 352J-W-B7D-COX7L N° MINUTE : 03/22 Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du : 23 Avril 2018 JUGEMENT rendu le 14 Février 2024 DEMANDERESSE [7] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Maître Emily JUILLARD, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Zouhaire BOUAZIZ, avocat plaidant DÉFENDERESSES CPAM DE SEINE SAINT DENIS SERVICE DES RENTES [Adresse 6] [Localité 3] Non représentée C.G.S.S. DE LA RÉUNION [Adresse 1] [Localité 4] Dispensée de comparution Décision du 14 Février 2024 PS ctx technique N° RG 19/00946 - N° Portalis 352J-W-B7D-COX7L COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur PAPP, Assesseur Monsieur CASTAN, Assesseur assistés de Céline BENS, Greffier DEBATS A l’audience du 13 Décembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Février 2024. JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, reçue le 24 avril 2018, la [7] a fait régulièrement appeler la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de la Réunion devant l’ancien tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris, à l'effet de contester la décision rendue à son encontre le 7 mars 2018 fixant à 12 % le taux d’IPP attribué à sa salariée, Madame [S] [Y], à la suite de son accident du travail du 5 août 2015. Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 décembre 2023 au cours de laquelle l’affaire a été plaidée faute de conciliation possible entre les parties. Oralement à l'audience et par conclusions, la [7], représentée par son avocat, rappelle que sous l'égide de l'ancienne législation, la caisse avait 10 jours pour communiquer le rapport d'évaluation des séquelles mais que ce dernier ne lui a pas été communiqué, y compris lors de l'introduction du recours en avril 2018. Elle sollicite, en conséquence, que lui soit déclarée inopposable la décision de la caisse en date du 7 mars 2018. La CGSS de la Réunion a sollicité une dispense de comparution et a indiqué ne pas s'opposer à la désignation d'un médecin expert. La CPAM de Seine Saint Denis, convoquée par erreur, n'est pas représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 14 février 2024. MOTIFS A titre liminaire, il convient de mettre hors de cause la CPAM de Seine Saint Denis convoquée par erreur dans la présente procédure. L'article R,143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose : « Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration, le secrétariat du tribunal en adresse copie à la caisse intéressée et l'invite à présenter ses observations écrites, en trois exemplaires, dans un délai de dix jours. Dans ce même délai, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ». L’article R.441-13 du Code de la Sécurité Sociale, alors en vigueur, dispose quant à lui que : « Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1°) la déclaration d’accident et l’attestation de salaire 2°) les divers certificats médicaux ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ; 6°) éventuellement, le rapport de l’expert technique. Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayant droit et à l’employeur ou à leurs mandataires. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l’autorité judiciaire. » . L'article R 143-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige dispose que : « le praticien-conseil est tenu de transmettre copie de ce rapport (ayant contribué à la fixation du taux d'IPP) en double exemplaire au secrétariat de la juridiction dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande. Chaque exemplaire est transmis sous pli fermé avec la mention « confidentielle apposée sur l'enveloppe ». Ces formalités doivent donc être accomplies impérativement avant l'ouverture des débats devant le tribunal. En l'espèce, la juridiction, saisie par l'employeur d'un recours en vue, notamment d'une expertise, a enjoint à la caisse de produire les éléments, à destination du médecin-conseil de l'employeur, afin que le principe du contradictoire et le secret médical soient tous deux respectés. Or, force est de constater que ni le tribunal, ni l'employeur, ni a fortiori le médecin-consultant désigné par lui, n'ont été destinataire de ces pièces, et notamment du rapport d'évaluation des séquelles et qu'ainsi, l'employeur n'a pu vérifier l'adéquation entre le taux fixé par la caisse et les séquelles de la victime. La caisse n'a donc pas permis un réel débat contradictoire sur la fixation du taux d'IPP et l'employeur n'a pas été en mesure d'exercer son droit de recours de manière effective conformément aux principes directeurs régissant tout procès civil. Il convient dans ces conditions de déclarer inopposable à la [7] la décision de la CGSS de la Réunion en date du 7 mars 2018. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe ; Met hors de cause la CPAM de Seine Saint Denis ; Déclare la [7] recevable en son recours ; Déclare inopposable à la [7] la décision de la CGSS de la Réunion en date du 7 mars 2018 fixant à 12 % le taux d’IPP attribué à sa salariée, Madame [S] [Y], à la suite de son accident du travail du 5 août 2015. Dit que les dépens sont laissés à la charge de la CGSS de la Réunion. Fait et jugé à Paris le 14 Février 2024 Le Greffier Le Président N° RG 19/00946 - N° Portalis 352J-W-B7D-COX7L EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : [7] Défendeurs : CPAM DE SEINE SAINT DENIS et CGSS de la Réunion EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 5ème page et dernière