Cour d'appel, 21 décembre 2022. 22/00942

Ordonnance N°22/864 N° RG 22/00942 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IU7A J.L.D. NIMES 19 décembre 2022 [G] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 DECEMBRE 2022 Nous, Mme Emma BELLOTTI, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, Vu l'interdiction du territoire national prononcée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 février 2020 notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 17 décembre 2022, notifiée le même jour à 09h15 concernant : M. [W] [G] né le 20 Août 1991 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 18 décembre 2022 à 14h36, enregistrée sous le N°RG 22/5602 présentée par M. le Préfet du Var ; Vu l'ordonnance rendue le 19 Décembre 2022 à 12h42 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : * Rejeté les exceptions de nullité soulevées ; * Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [W] [G]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 19 décembre 2022 à 09h15, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [W] [G] le 20 Décembre 2022 à 11h10 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet du Var, régulièrement convoqué, Vu la comparution de Monsieur [W] [G], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Laurence AGUILAR, avocat de Monsieur [W] [G] qui a été entendu en sa plaidoirie ; Vu l'absence du tuteur de Monsieur [G] : l'ATIAM régulièrement ocnvoquée ; MOTIFS Monsieur [W] [G] a été condamné le 3 février 2020 par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE par arrêt contradictoire à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national définitive. A sa levée d'écrou le 17 décembre 2022 à 9H15 lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la prefecture du Var le 17 décembre 2022. Par requête du 18 décembre 2022, le Préfet du Var a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure. Par ordonnance prononcée le 19 décembre 2022 à 12H42 le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours. Monsieur [W] [G] a interjeté appel de cette ordonnance le 20 décembre 2022 à 11H10. Sur l'audience, Monsieur [W] [G]déclare vouloir ne pas repartir car il serait en danger. Son avocat soutient que le tuteur n'a pas été avisé et que sa situation de mise sous tutelle à la prefecture n'a apas été prise en consideration. Monsieur le Préfet du Var n'est pas représenté. SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté le 20 décembre 2022 à11H1O par Monsieur [W] [G] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence le 19 décembre 2022 à 12H42 a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc recevable. CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE: sur la tutelle de monsieur [W] [G]: Il résulte des pieces fournies que monsieur [W] [G] a fait l'objet d'un placement sous tutelle par une decision du juge des tutelles de TOULON en date du 10 avril 2017 renouvelé par jugement rendu par le juge des tutelles de Toulon le 7 avril 2022 pour une durée de 60 mois ; Ainsi, l'interessé est dépourvu de capacité juridique et ne peut être représenté que par son tuteur et est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison de son état de santé ; Que l'arrête de placement en retention n'a pas été notifié au tuteur de monsieur [W] [G] alors pourtant que le préfet du Var avait été informé par les declarations de l'interessé qu'il était sous tutelle. De plus, il ne ressort pas du dossier et notamment de l'arrété de placement en retention que le Préfet du Var n'a pas pris en considération ses problemes de santé. Le moyen ainsi soulevé doit être admis. Il convient par conséquent d'infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [W] [G] ; INFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [G] ; ORDONNONS la mise en liberté immédiate de Monsieur [W] [G] ; RAPPELONS à Monsieur [W] [G] qu'il a 7 jours pour exécuter l'interdiction du territoire national en application de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 février 2020 ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation 5 quai de l'Horloge 4ème étage, 75055 PARIS CEDEX 05. Fait à la Cour d'Appel de NÎMES, le 21 Décembre 2022 à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, ' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à M. [W] [G]. Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à : - Monsieur [W] [G], par le Directeur du centre de rétention de [Localité 2], - Me Laurence AGUILAR, avocat (de permanence), - M. Le Préfet du Var , - M. Le Directeur du CRA de [Localité 2], - Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES - Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention, - L'ATIAM, tuteur de Monsieur [G]