Tribunal judiciaire, 17 décembre 2025. 24/00046

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00046 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CWXM Demandeur: URSSAF PACA Défendeur: [F] [O] MINUTE N°2025/177 ______________________ JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 ____________________ Copie le Demandeur Défendeur Me Séverine TARTANSON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ DÉCISION DE DESSAISISSEMENT PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Audience du : 17 Décembre 2025 DEMANDEUR : URSSAF PACA En son adresse postale TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 9 représentée par Me Séverine TARTANSON, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE DEFENDEUR : Monsieur [F] [O] né le 16 Juin 1983 à TOULON (83000) 10 allée Joffrin Guily Résidence Les Lofts Appt 305 05560 VARS comparant en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Solène DEJOBERT, Juge Assesseurs : Madame [J] [U], représentant les travailleurs salariés du régime Général, Monsieur Serge MARGOSSIAN, Assesseur pôle social représentant les travailleurs non salariés du régime Général, assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [F] [O] a été affiliée à l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF PACA). Le 23 février 2024, l'URSSAF PACA lui a fait signifier une contrainte du 21 février 2024 afin d'obtenir paiement de la somme totale de 2025,00 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues pour les 2ème et 3ème trimestre 2023. Suivant courrier reçu au greffe le 6 mars 2024, Monsieur [F] [O] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du Tribunal Judiciaire de Gap. Par conclusions reçues le 8 décembre 2025, l'URSSAF indique renoncer à la validation de la contrainte contestée ne pouvant produire les accusés de réception des mises en demeure notifiées les 24 août 2023 et 26 octobre 2023. À l'audience du 17 décembre 2025, l'affaire a été retenue en présence des parties. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, " L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ". Selon les dispositions des articles 394 et suivants du même code, " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance " ; " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste " ; " Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime " ; " Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation " ; " Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte". En l'espèce, l'URSSAF a oralement réitéré, par la voix de son conseil, sa volonté de se désister de sa demande en validation de la contrainte, pour des raisons techniques ne pouvant produire les accusés de réception des mises en demeure notifiées les 24 août 2023 et 26 octobre 2023 afférentes à la contrainte litigieuse. En conséquence, l’instance devient sans objet, et il convient pour le tribunal de constater l’extinction de l’instance et de se dessaisir. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance de l'URSSAF PACA et le tribunal dessaisi ; DIT que les frais éventuels de l'instance seront supportés par l'URSSAF PACA ; LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE