Tribunal judiciaire, 13 février 2024. 23/07278

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/07278 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YOJ N° MINUTE : 6/2024 JUGEMENT rendu le 13 février 2024 DEMANDERESSE HENEO Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par le Cabinet LEGITIA en la personne de Maître Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E 1971 DÉFENDEUR Monsieur [V] [J] demeurant en résidence sociale [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 13 février 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 13 février 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07278 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YOJ Par acte sous seing privé en date du 8 juin 2021 , la SAS HENEO a conclu avec Monsieur [V] [J] un titre d'occupation temporaire sur un appartement en résidence sociale sis [Adresse 3]. Elle a précisé que le résident règle irrégulièrement les redevances courantes ; que le commandement de payer qui lui été délivré le 3 mai 2023 est demeuré infructueux. C’est dans ces conditions, que par acte en date du 5 septembre 2023, la société HENEO a fait assigner Monsieur [V] [J] aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire, - constater la résiliation du titre d'occupation sur le local d'habitation et en conséquence ordonner l'expulsion sans délai de celui-ci ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique et d'un serrurier, s'il y a lieu, - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans dans un garde-meubles qu'il désignera ou dans tel autre lieu ou dans tout autre lieu au choix de HENEO et ce , en garantie de toutes sommes qui pourront être dues et ce , aux frais, risques et périls de Monsieur [V] [J] , - condamner celui-ci à lui payer : *une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance actualisée à compter de la résiliation du contrat jusqu'à parfaite libération des locaux par remise des clés, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise , * la somme de 1511,50 € au titre des arriérés de redevances relatifs au contrat d'hébergement temporaire, échéance de juin 2023 incluse, selon décompte arrêté au 3 juillet 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2023. *la somme de 480 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. À l'audience du 20 novembre 2023, la SAS HENEO a indiqué que la dette a été soldée. Elle n'a plus maintenu que ses seules demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens En réplique, Monsieur [V] [J] n'a pas formulé d'observations particulières . MOTIFS. Il y a lieu de constater le désistement d'instance de la SAS HENEO de ses demandes principales en acquisition de la clause résolutoire et subséquentes. - Sur les frais irrépétibles. Les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application Monsieur [V] [J] est condamné à payer à la SAS HENEO une indemnité de procédure de l'ordre de 300 €. - Sur les dépens. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile les entiers dépens , y compris les frais d'établissement du commandement de payer délivré par huissier de justice le 3 mai 2023, seront à la charge de Monsieur [V] [J] PAR CES MOTIFS. Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en premier ressort. Constate le désistement d'instance de la SAS HENEO de ses demandes principales en acquisition de la clause résolutoire et subséquentes. Condamne Monsieur [V] [J] à payer à la SAS HENEO la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, y compris les frais d'établissement du commandement de payer délivré par huissier de justice le 3 mai 2023. Ainsi fait et jugé, le 13 février 2024. Le greffier, le juge des contentieux de la protection,