Cour d'appel, 20 février 2024. 23/13918

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13918 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CID4A Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2023 du Juge de l'exécution de [Localité 16] - RG n° 23/80740 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS S.A.S. BURTON [Adresse 2] [Localité 10] S.C.P. BTSG, prise en la personne de Me [O] [N], en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission d'assister à la procédure de redressement judiciaire de la société BURTON [Adresse 3] [Localité 15] S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Me [L] [S], en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société BURTON [Adresse 1] [Localité 11] S.E.L.A.R.L. BCM, prise en la personne de Me [P] [H], en qualité d'administrateur judiciaire de la société BURTON [Adresse 8] [Localité 10] S.E.L.A.R.L. THEVENOT PartnersS, prise en la personne de Me [E] [R], en qualité d'administrateur judiciaire de la société BURTON [Adresse 5] [Localité 9] Représentées par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Et assistées de Me Modeste DAGBO substituant Me Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0255 à DEFENDEURS S.A.S. UNI-COMMERCES [Adresse 7] [Localité 13] S.C. LYON KLEBER [Adresse 7] [Localité 13] Représentées par Me Nicolas HOBERDON substituant Me Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0260 AUTRES PARTIES POUR DÉNONCIATION DE LA PROCÉDURE S.A. BNP PARIBAS, [Adresse 4] [Localité 12] Non comparante ni représentée à l'audience S.A. CREDIT AGRICOLE CORPORATE & INVESTMENT BANK [Adresse 6] [Localité 14] Non comparante ni représentée à l'audience Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 23 Janvier 2024 : Par ordonnance sur requête du 31 mars 2023, le président du tribunal de commerce de Paris a homologué le protocole transactionnel intervenu entre la société Burton d'une part, et les sociétés Lyon Kleber et Uni-Commerces d'autre part, et conféré force exécutoire audit protocole. Se prévalant du protocole, la société Burton a procédé à deux saisies-attribution à hauteur de 232.584,41 euros sur le compte détenu par la société Lyon Kléber et de 156.256,90 euros sur le compte détenu par la société Uni-Commerces. Par jugement rendu le 5 juillet 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a donné mainlevée des deux saisies-attribution du 6 avril 2023, condamné la société Burton à verser aux sociétés Lyon Kleber et Uni-Commerces les sommes de 5000 euros à titre de dommages-intérêts, et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 11 juillet 2023, la société Burton, agissant en la personne de ses représentants légaux, la SCP BTSG, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Burton, la Selafa MJA, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Burton, la selarl BCM, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Burton et la selarl Thevenot Partners, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Burton, ont fait appel de cette décision. La société Burton, la SCP BTSG, la Selafa MJA, la selarl BCM et la selarl Thevenot Partners ont fait assigner devant le délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris, par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2023 les sociétés Lyon Kleber et Uni-commerces, par acte du 28 juillet 2023, la banque BNP Paribas, et par acte du 3 août 2023 le Crédit agricole corporate et investment Bank afin d'obtenir le sursis à l'exécution du jugement précité et la condamnation des sociétés Lyon Kleber et Uni-Commerces aux dépens. Par ordonnance du 15 décembre 2023, le juge des référés a rétracté l'ordonnance d'homologation du 31 mars 2023. A l'audience du 23 janvier 2024, la société Burton, la SCP BTSG, la Selafa MJA, la selarl BCM et la selarl Thevenot Partners, soutenant oralement leurs conclusions déposées à l'audience, se sont désistées et sollicitent le rejet des demandes des sociétés Lyon Kleber et Uni-Commerces et leur condamnation aux dépens. Les sociétés Lyon Kleber et Uni-Commerces ne se sont pas opposées au désistement de la société Burton, la SCP BTSG, la Selafa MJA, la selarl BCM et la selarl Thevenot Partners mais ont soutenu leurs demandes formulées dans leur conclusions déposées à l'audience aux termes desquelles elles sollicitent la condamnation de la SAS Burton à verser au Trésor public une amende civile de 10 000 euros pour demande abusive sur le fondement de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution et à leur verser la somme de 20 000 euros à chacune à titre de dommages-intérêts pour demande abusive sur le fondement de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution et la somme de 12 000 euros à chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. La BNP Paribas, régulièrement assignée le 28 juillet 2023 par procès-verbal remis à personne morale et le Crédit agricole corporate et investment Bank, régulièrement assigné par procès-verbal remis à étude le 3 août 2023, n'étaient ni présents ni représentés. MOTIFS En application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de l'instance de la SAS Burton, la SCP BTSG, la Selafa MJA, la selarl BCM et de la selarl Thevenot Partners, les sociétés Lyon Kleber et Uni-Commerces maintenant leurs demandes d'amende civile, de dommages-intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les sociétés Lyon Kleber et Uni-Commerces se prévalent de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose notamment que l'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. Pour donner mainlevée des saisies-attribution pratiquées par la société Burton, le juge de l'exécution a relevé qu'elle avait commis un abus au sens de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, que les saisies-attribution étaient fautives et justifiaient l'allocation de la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi lié à l'immobilisation de la somme d'environ 400 000 euros pendant trois mois. Si les sociétés Kleber et Uni-Commerces prétendent qu'en raison de la procédure devant le premier président, les commissaires de justice n'ont toujours pas donné mainlevée des saisies-attribution et que leurs comptes sont toujours bloqués, elles ne produisent aucun pièce à l'appui de leur allégation. Ne démontrant pas le préjudice propre qu'elles ont subi en raison de cette instance, elles sont déboutées de leur demande. S'agissant de la demande d'amende civile, au regard de la situation financière de la société Burton et nonobstant le caractère abusif de la demande de sursis à exécution formée par la SAS Burton et les organes de la procédure, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande. En revanche, il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais qu'elles ont du avancer dans le cadre de cette procédure. La société Burton, la SCP BTSG, la Selafa MJA, la selarl BCM et la selarl Thevenot Partners sont condamnées à verser aux sociétés Lyon Kleber et Uni-Commerces la somme de 5000 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance de la SAS Burton, la SCP BTSG, la Selafa MJA, la selarl BCM et la selarl Thevenot Partners ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Rejetons les demandes d'amende civile et de dommages-intérêts formées par les sociétés Lyon Kleber et Uni-Commerces ; Condamnons la SAS Burton, la SCP BTSG, la Selafa MJA, la selarl BCM et la selarl Thevenot Partners à verser aux sociétés Lyon Kleber et Uni-Commerces la somme de 5000 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la SAS Burton, la SCP BTSG, la Selafa MJA, la selarl BCM et la selarl Thevenot Partners aux dépens. ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, La Conseillère