Cour d'appel, 02 février 2024. 23/00143

CCOUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 23/00143 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBG5 AFFAIRE : S.A.R.L. MES SCENES DE STARS C/ S.A.S.U. BE EVENT SENSATION JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 Février 2024 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 12 Janvier 2024, Nous, Sylvie DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé, Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : S.A.R.L. MES SCENES DE STARS immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 822 458 774 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Anaïs ROUSSE, avocat au barreau de MONTPELLIER représentée par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELAS PVB AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES DEMANDERESSE S.A.S.U. BE EVENT SENSATION immatriculée au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le n° 800 927 881 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno CHABADEL de la SCP B.C.E.P., Postulant, avocat au barreau de NIMES, substitué par Me Valérie-Anne DEGUILLAUME, avocat au barreau de NIMES représentée par Me Vittorio DE LUCA de la SELARL VERSO AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES DÉFENDERESSE Avons fixé le prononcé au 02 Février 2024 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ; A l'audience du 12 Janvier 2024, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 02 Février 2024. EXPOSE DU LITIGE Par jugement prononcé le 10 octobre 2023, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Nîmes a : débouté la société Mes Scènes de Stars de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; condamné la société Mes Scènes de Stars à payer à la société BE Event Sensation la somme de 12.000€ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive; condamné la société Mes Scènes de Stars à payer à la société BE Event Sensation la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La SARL Mes Scènes de Stars a interjeté appel de cette décision, par déclaration du 14 novembre 2022. Par exploit délivré le 7 décembre 2023, la SARL Mes Scènes de Stars, appelante, a fait assigner la SASU BE Event Sensation devant le premier président, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile, aux fins de l'autoriser, à titre principal, à consigner le montant des condamnations mises à sa charge par le jugement du 10 octobre 2023 du tribunal de commerce de Nîmes sur le compte CARPA de son conseil, Me Nolwenn Robert, à titre subsidiaire, l'autoriser à consigner ledit montant à la Caisse des Dépôts et Consignation, et, en tout état de cause, réserver les dépens. A l'appui de sa demande de consignation des fonds au titre des condamnations prononcées à son encontre, la SARL Mes Scènes de Stars fait valoir que la société BE Event Sensation ne justifie aucunement de sa solvabilité puisque les comptes déposés sont couverts par la confidentialité et s'expose donc à un important risque d'insolvabilité ou de non-restitution des sommes qu'elle doit verser à la société BE Event Sensation au titre de l'exécution provisoire. Elle soutient également que le jugement déféré présente un fort risque de réformation, rappelant que son action avait pour but d'obtenir une indemnisation en réduction du prix d'acquisition d'un simulateur en chute libre, celui-ci lui ayant été vendu comme étant plus récent qu'en réalité. Elle reproche au premier juge d'avoir rendu sa décision en se fondant sur une seule attestation de témoin, lequel entretient des liens de subordination avec la société BE Event Sensation. Par conclusions notifiées par RPVA le 11 janvier 2024, la SASU BE Event Sensation, intimée, sollicite du premier président, au visa de l'article 521 du code de procédure civile, de : constater l'absence de risque de non-représentation du montant total des condamnations prononcées par le tribunal de commerce de Nîmes dans son jugement en date du 10 octobre 2023 ; constater l'absence de moyens sérieux de réformation et d'un fort risque de réformation du jugement du tribunal de commerce de Nîmes en date du 10 octobre 2023 ; constater l'absence d'un quelconque motif légitime pour être autorisé à procéder à une consignation des fonds ; Et en conséquence, de : débouter la société Mes Scènes de Stars de sa demande de consignation du montant des condamnations mises à sa charge par le jugement du tribunal de commerce de Nîmes en date du 10 octobre 2023, sur le compte CARPA de son conseil, Maître Nolwenn Robert ; débouter la société Mes Scènes de Stars de sa demande de consignation du montant des condamnations mises à sa charge par le jugement du tribunal de commerce de Nîmes en date du 10 octobre 2023, à la Caisse des dépôts et consignations ; débouter la société Mes Scènes de Stars de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions, condamner la société Mes Scènes de Stars aux dépens de la présente instance. A l'appui de ses écritures, la société BE Event Sensation indique que la SARL Mes Scènes de Stars ne justifie pas d'un motif légitime pour être autorisée à consigner le montant total des condamnations. S'agissant du risque de non-représentation des fonds, elle soutient qu'elle justifie pleinement de sa solvabilité et de l'existence de garanties suffisantes de représentation du montant des condamnations prononcées par le jugement, soit la somme totale de 18.000,00 €. S'agissant du risque de réformation du jugement déféré, elle relève que les juges consulaires ne se sont pas fondés sur une unique attestation d'un témoin pour débouter la société Mes Scènes de Stars de l'ensemble de ses prétentions et la condamner à régler la somme totale de 18.000,00 €. En tout état de cause, elle estime que l'appelante n'apporte aucun élément qui permettent de considérer qu'il existerait des moyens sérieux de réformation et, a fortiori, un « fort risque de réformation ». Les avocats présents à l'audience s'en sont rapportés expressément à leurs conclusions respectives, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions. SUR CE : - Sur l'aménagement des dispositions du jugement assorties de l'exécution provisoire : L'article 521 du code de procédure civile dispose : « La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine. » En l'espèce, les sommes sur lesquelles portent la condamnation de la société Mes Scènes de Stars ne sont ni des aliments ni des rentes indemnitaires, ni des provisions et peuvent, en conséquence, faire l'objet d'une consignation au titre de l'aménagement de l'exécution provisoire, au terme d'une appréciation discrétionnaire du premier président. Il n'y a pas lieu d'établir un risque de conséquences manifestement excessives, ni d'examiner les chances de réformation de la décision de première instance. Il ressort des écritures des parties que seule est demandée l'autorisation de consigner les sommes objet de la condamnation, aussi les moyens soulevés de l'existence de conséquences manifestement excessives et l'existence de moyens sérieux de réformation sont surabondants. Il ressort de la décision déférée que la SARL Mes Scènes de Stars a fait preuve d'une mauvaise foi dans son invocation de man'uvres dolosives à l'encontre de la Société BE Event Sensation. La juridiction consulaire a évalué la réparation au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive à la somme de 12 000 € au seul motif que la SARL Mes Scènes de Stars n'a pas démontré l'existence de man'uvres frauduleuses et établi le préjudice allégué, alors que son action consistait uniquement à obtenir une indemnisation en réduction du prix d'acquisition d'un simulateur de chute libre dont elle a été déboutée. Les circonstances de la cause, les éléments du contentieux soutenus tant par l'appelante que par l'intimée ainsi que la situation financière respective des parties justifient que soit ordonné l'aménagement de l'exécution provisoire dans le cadre d'une autorisation de consignation des sommes dues au titre de l'exécution du jugement de première instance contesté, à savoir la somme de 12 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cet aménagement étant de nature à garantir les droits de chacune des deux parties à l'issue de la procédure d'appel. En conséquence de quoi, il y a lieu d'ordonner l'aménagement de l'exécution provisoire ordonnée en autorisant la société Mes Scènes de Stars à consigner les sommes assorties de l'exécution provisoire à hauteur de la somme de 18 000 € à la caisse des dépôts et consignations. - Sur les dépens : La SARL Mes Scènes de Stars, qui a intérêt à cette mesure, supportera les dépens de la présente procédure. PAR CES MOTIFS Nous S. Dodivers statuant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Nîmes, en référé, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe, AUTORISONS la consignation des sommes dues par la SARL Mes Scènes de Stars à la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de la somme de 18 000 euros ; DISONS que les fonds devront être versés à la Caisse des Dépôts et Consignations dans un délai de 30 jours à compter du prononcé de la présente décision ; DISONS qu'à défaut de justifier de l'effectivité de cette consignation dans le délai imparti, l'exécution provisoire reprendra ses pleins et entiers effets ; DISONS qu'il sera mis fin à cette consignation postérieurement à l'arrêt au fond rendu par la cour dans l'affaire opposant les parties ; CONDAMNONS la SARL Mes Scènes de Stars à supporter la charge des entiers dépens de la présente procédure. Ordonnance signée par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de Chambre, et par Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, présente lors du prononcé. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE