Cour d'appel, 19 juin 2024. 21/01591

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/01591 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7OS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2021 Date de saisine : 27 Janvier 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant Décision attaquée : n° 2020009126 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 07 Décembre 2020 Appelante : Madame [D] [O], représentée par Me Patrick MILLOT de l'ASSOCIATION LECHLER BERNARDY, avocat au barreau de PARIS, toque : R107 Intimée : S.A.S. HPH, représentée par Me Cyrille ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0499 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de [R] [P], adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 16 Septembre 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 19 juin 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées Copie au dossier Copie aux avocats