Texte intégral
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/03239 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JMR7
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 4
JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [L], [F] [V] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] (57)
demeurant [Adresse 4]
Comparante assistée de Me Catherine FOUET, Avocat substituée par Me LE HELLOCO
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [O], [I] [D]
né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 9] (57)
demeurant [Adresse 5]
Non comparant ni représenté
DÉBATS :
Hors la présence du public à l’audience du 19 Décembre 2025
tenue par Claire DELAUNEY, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Eva TACNET, Greffier
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 JANVIER 2026, date indiquée à l’issue des débats
signé par Claire DELAUNEY, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Laura JEHANNIN, Greffier
Copie exécutoire délivrée le
à :
- Me Catherine FOUET - 103
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Vu l'assignation en divorce en date du 26 août 2025 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Vu la renonciation expresse de Madame [L] [V] à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 19 décembre 2025 ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 19 décembre 2025 ;
Prononce le divorce de :
Monsieur [O], [I] [D]
né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 9] (57)
et de
Madame [L], [F] [V]
née le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 7] (57)
mariés le [Date mariage 2] 1983 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 8] (57)
en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;
Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
Donne acte à l’épouse de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Constate que l’épouse ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 26 août 2025 ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.
Condamne Madame [L] [V] aux dépens.
La présente décision a été signée par C. DELAUNEY, juge aux affaires familiales et par L. JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
Laura JEHANNIN Claire DELAUNEY
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