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Jurisprudence 1979

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1979

Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 septembre 1979. 78-93.575

Cour de cassation1 septembre 1979n° 78-93.575

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 août 1979. 78-94.068

Cour de cassation18 août 1979n° 78-94.068

Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 août 1979. 78-93.887

Cour de cassation4 août 1979n° 78-93.887

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juillet 1979. 79-60.121

Cour de cassation25 juillet 1979n° 79-60.121

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juillet 1979. 79-60.179

Cour de cassation25 juillet 1979n° 79-60.179

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juillet 1979. 79-60.234

Cour de cassation25 juillet 1979n° 79-60.234

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juillet 1979. 79-92.158

Cour de cassation25 juillet 1979n° 79-92.158

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juillet 1979. 79-91.258

Cour de cassation25 juillet 1979n° 79-91.258

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juillet 1979. 79-91.843

Cour de cassation25 juillet 1979n° 79-91.843

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juillet 1979. 79-60.208

Cour de cassation25 juillet 1979n° 79-60.208

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juillet 1979. 79-60.237

Cour de cassation25 juillet 1979n° 79-60.237

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juillet 1979. 79-60.228

Cour de cassation25 juillet 1979n° 79-60.228

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juillet 1979. 79-60.217

Cour de cassation25 juillet 1979n° 79-60.217

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juillet 1979. 79-60.189

Cour de cassation24 juillet 1979n° 79-60.189

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juillet 1979. 78-91.984

Cour de cassation24 juillet 1979n° 78-91.984

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juillet 1979. 78-93.984

Cour de cassation24 juillet 1979n° 78-93.984

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juillet 1979. 79-60.211

Cour de cassation24 juillet 1979n° 79-60.211

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juillet 1979. 79-60.195

Cour de cassation24 juillet 1979n° 79-60.195

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juillet 1979. 79-60.216

Cour de cassation24 juillet 1979n° 79-60.216

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juillet 1979. 79-60.146

Cour de cassation24 juillet 1979n° 79-60.146

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juillet 1979. 79-60.108

Cour de cassation24 juillet 1979n° 79-60.108

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juillet 1979. 78-94.260

Cour de cassation24 juillet 1979n° 78-94.260

Cour de cassation, Première chambre civile, 23 juillet 1979. 78-80.029

Cour de cassation23 juillet 1979n° 78-80.029

Cour de cassation, Première chambre civile, 23 juillet 1979. 78-12.151

Cour de cassation23 juillet 1979n° 78-12.151

Cour de cassation, Première chambre civile, 23 juillet 1979. 78-12.817

Cour de cassation23 juillet 1979n° 78-12.817

Cour de cassation, Première chambre civile, 23 juillet 1979. 78-10.538

Cour de cassation23 juillet 1979n° 78-10.538

Cour de cassation, Première chambre civile, 23 juillet 1979. 78-10.220

Cour de cassation23 juillet 1979n° 78-10.220

Cour de cassation, Première chambre civile, 23 juillet 1979. 78-12.985

Cour de cassation23 juillet 1979n° 78-12.985

Cour de cassation, Première chambre civile, 23 juillet 1979. 78-10.523

Cour de cassation23 juillet 1979n° 78-10.523

Cour de cassation, Première chambre civile, 23 juillet 1979. 78-10.067

Cour de cassation23 juillet 1979n° 78-10.067

Cour de cassation, Première chambre civile, 23 juillet 1979. 77-14.547

Cour de cassation23 juillet 1979n° 77-14.547

Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 juillet 1979. 79-60.024

Cour de cassation20 juillet 1979n° 79-60.024

Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 juillet 1979. 77-14.756

Cour de cassation20 juillet 1979n° 77-14.756

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1979. 79-60.123

Cour de cassation19 juillet 1979n° 79-60.123

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1979. 78-12.306

Cour de cassation19 juillet 1979n° 78-12.306

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 juillet 1979. 78-11.804

Cour de cassation19 juillet 1979n° 78-11.804

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1979. 77-41.407

Cour de cassation19 juillet 1979n° 77-41.407

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1979. 79-60.184

Cour de cassation19 juillet 1979n° 79-60.184

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 juillet 1979. 78-11.804

Cour de cassation19 juillet 1979n° 78-11.804

Cour de cassation, Première chambre civile, 18 juillet 1979. 77-13.667

Cour de cassation18 juillet 1979n° 77-13.667

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1979. 79-60.118

Cour de cassation18 juillet 1979n° 79-60.118

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1979. 78-60.767

Cour de cassation18 juillet 1979n° 78-60.767

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1979. 79-60.099

Cour de cassation18 juillet 1979n° 79-60.099

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1979. 78-40.243

Cour de cassation18 juillet 1979n° 78-40.243

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 juillet 1979. 78-10.619

Cour de cassation18 juillet 1979n° 78-10.619

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 juillet 1979. 78-12.686

Cour de cassation18 juillet 1979n° 78-12.686

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juillet 1979. 78-94.411

Cour de cassation18 juillet 1979n° 78-94.411

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 juillet 1979. 78-10.657

Cour de cassation18 juillet 1979n° 78-10.657

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 juillet 1979. 78-11.211

Cour de cassation18 juillet 1979n° 78-11.211

Cour de cassation, Première chambre civile, 18 juillet 1979. 78-12.380

Cour de cassation18 juillet 1979n° 78-12.380

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