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Jurisprudence 1980

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1980

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 février 1980. 78-15.164

Cour de cassation19 février 1980n° 78-15.164

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 février 1980. 79-70.004

Cour de cassation19 février 1980n° 79-70.004

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 février 1980. 78-14.153

Cour de cassation18 février 1980n° 78-14.153

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 février 1980. 78-12.923

Cour de cassation18 février 1980n° 78-12.923

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 février 1980. 78-90.346

Cour de cassation18 février 1980n° 78-90.346

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 février 1980. 76-13.362

Cour de cassation18 février 1980n° 76-13.362

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 février 1980. 78-12.163

Cour de cassation18 février 1980n° 78-12.163

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 février 1980. 78-15.102

Cour de cassation18 février 1980n° 78-15.102

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 février 1980. 78-13.879

Cour de cassation18 février 1980n° 78-13.879

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1980. 78-14.245

Cour de cassation14 février 1980n° 78-14.245

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1980. 78-13.936

Cour de cassation14 février 1980n° 78-13.936

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1980. 79-60.317

Cour de cassation14 février 1980n° 79-60.317

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1980. 78-41.557

Cour de cassation14 février 1980n° 78-41.557

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1980. 78-41.319

Cour de cassation14 février 1980n° 78-41.319

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1980. 78-41.729

Cour de cassation14 février 1980n° 78-41.729

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1980. 78-41.631

Cour de cassation14 février 1980n° 78-41.631

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1980. 78-41.383

Cour de cassation14 février 1980n° 78-41.383

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1980. 78-14.564

Cour de cassation14 février 1980n° 78-14.564

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1980. 78-10.013

Cour de cassation14 février 1980n° 78-10.013

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1980. 78-40.711

Cour de cassation14 février 1980n° 78-40.711

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1980. 79-10.160

Cour de cassation14 février 1980n° 79-10.160

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1980. 78-41.441

Cour de cassation14 février 1980n° 78-41.441

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1980. 78-40.661

Cour de cassation14 février 1980n° 78-40.661

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1980. 78-41.490

Cour de cassation14 février 1980n° 78-41.490

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1980. 78-14.961

Cour de cassation14 février 1980n° 78-14.961

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1980. 78-41.002

Cour de cassation14 février 1980n° 78-41.002

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 1980. 79-91.574

Cour de cassation13 février 1980n° 79-91.574

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 13 février 1980. 78-14.553

Cour de cassation13 février 1980n° 78-14.553

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 février 1980. 78-14.755

Cour de cassation13 février 1980n° 78-14.755

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 février 1980. 78-15.861

Cour de cassation13 février 1980n° 78-15.861

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 1980. 79-92.430

Cour de cassation13 février 1980n° 79-92.430

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 février 1980. 78-13.803

Cour de cassation13 février 1980n° 78-13.803

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1980. 79-10.186

Cour de cassation13 février 1980n° 79-10.186

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1980. 79-60.275

Cour de cassation13 février 1980n° 79-60.275

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1980. 78-40.639

Cour de cassation13 février 1980n° 78-40.639

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1980. 78-15.604

Cour de cassation13 février 1980n° 78-15.604

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 février 1980. 78-12.083

Cour de cassation13 février 1980n° 78-12.083

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 février 1980. 78-15.664

Cour de cassation13 février 1980n° 78-15.664

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 13 février 1980. 78-14.335

Cour de cassation13 février 1980n° 78-14.335

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 1980. 80-90.488

Cour de cassation13 février 1980n° 80-90.488

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1980. 78-14.327

Cour de cassation13 février 1980n° 78-14.327

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 février 1980. 78-15.600

Cour de cassation13 février 1980n° 78-15.600

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 février 1980. 78-13.533

Cour de cassation13 février 1980n° 78-13.533

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1980. 79-60.990

Cour de cassation13 février 1980n° 79-60.990

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 13 février 1980. 78-12.522

Cour de cassation13 février 1980n° 78-12.522

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1980. 77-40.619

Cour de cassation13 février 1980n° 77-40.619

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1980. 78-41.879

Cour de cassation13 février 1980n° 78-41.879

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 février 1980. 78-12.872

Cour de cassation12 février 1980n° 78-12.872

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 février 1980. 78-15.416

Cour de cassation12 février 1980n° 78-15.416

Cour de cassation, Première chambre civile, 12 février 1980. 78-15.509

Cour de cassation12 février 1980n° 78-15.509

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