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Jurisprudence 1980

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1980

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 février 1980. 78-16.312

Cour de cassation6 février 1980n° 78-16.312

Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1980. 77-14.611

Cour de cassation6 février 1980n° 77-14.611

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 février 1980. 78-15.761

Cour de cassation6 février 1980n° 78-15.761

Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1980. 78-41.497

Cour de cassation6 février 1980n° 78-41.497

Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1980. 78-41.254

Cour de cassation6 février 1980n° 78-41.254

Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 1980. 79-92.350

Cour de cassation6 février 1980n° 79-92.350

Cour de cassation, Première chambre civile, 06 février 1980. 78-13.819

Cour de cassation6 février 1980n° 78-13.819

Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1980. 78-41.583

Cour de cassation6 février 1980n° 78-41.583

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 février 1980. 78-13.789

Cour de cassation6 février 1980n° 78-13.789

Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1980. 78-41.206

Cour de cassation6 février 1980n° 78-41.206

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 février 1980. 78-14.286

Cour de cassation6 février 1980n° 78-14.286

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 février 1980. 78-15.922

Cour de cassation6 février 1980n° 78-15.922

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 février 1980. 78-13.979

Cour de cassation6 février 1980n° 78-13.979

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 février 1980. 78-14.192

Cour de cassation6 février 1980n° 78-14.192

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 février 1980. 77-15.886

Cour de cassation6 février 1980n° 77-15.886

Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1980. 78-15.147

Cour de cassation6 février 1980n° 78-15.147

Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 1980. 79-91.831

Cour de cassation6 février 1980n° 79-91.831

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 février 1980. 78-13.419

Cour de cassation6 février 1980n° 78-13.419

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 février 1980. 78-14.237

Cour de cassation6 février 1980n° 78-14.237

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 février 1980. 78-12.293

Cour de cassation6 février 1980n° 78-12.293

Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1980. 78-20.973

Cour de cassation6 février 1980n° 78-20.973

Cour de cassation, Première chambre civile, 05 février 1980. 79-10.396

Cour de cassation5 février 1980n° 79-10.396

Cour de cassation, Première chambre civile, 05 février 1980. 78-15.911

Cour de cassation5 février 1980n° 78-15.911

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 février 1980. 78-13.448

Cour de cassation5 février 1980n° 78-13.448

Cour de cassation, Première chambre civile, 05 février 1980. 78-15.020

Cour de cassation5 février 1980n° 78-15.020

Cour de cassation, Première chambre civile, 05 février 1980. 78-14.538

Cour de cassation5 février 1980n° 78-14.538

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 février 1980. 77-15.456

Cour de cassation5 février 1980n° 77-15.456

Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 février 1980. 79-92.323

Cour de cassation5 février 1980n° 79-92.323

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 05 février 1980. 78-14.159

Cour de cassation5 février 1980n° 78-14.159

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 février 1980. 78-12.648

Cour de cassation5 février 1980n° 78-12.648

Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 février 1980. 79-90.936

Cour de cassation5 février 1980n° 79-90.936

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 février 1980. 78-11.774

Cour de cassation5 février 1980n° 78-11.774

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 février 1980. 77-15.469

Cour de cassation5 février 1980n° 77-15.469

Cour de cassation, Première chambre civile, 05 février 1980. 78-15.230

Cour de cassation5 février 1980n° 78-15.230

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 février 1980. 78-15.097

Cour de cassation5 février 1980n° 78-15.097

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 février 1980. 78-13.747

Cour de cassation5 février 1980n° 78-13.747

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 05 février 1980. 78-13.955

Cour de cassation5 février 1980n° 78-13.955

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 05 février 1980. 79-10.483

Cour de cassation5 février 1980n° 79-10.483

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 février 1980. 78-12.233

Cour de cassation5 février 1980n° 78-12.233

Cour de cassation, Première chambre civile, 05 février 1980. 78-16.101

Cour de cassation5 février 1980n° 78-16.101

Cour de cassation, Première chambre civile, 05 février 1980. 78-13.783

Cour de cassation5 février 1980n° 78-13.783

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 04 février 1980. 78-13.760

Cour de cassation4 février 1980n° 78-13.760

Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 1980. 79-91.691

Cour de cassation4 février 1980n° 79-91.691

Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 1980. 77-92.290

Cour de cassation4 février 1980n° 77-92.290

Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 1980. 78-93.153

Cour de cassation4 février 1980n° 78-93.153

Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 1980. 79-91.906

Cour de cassation4 février 1980n° 79-91.906

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 04 février 1980. 78-12.898

Cour de cassation4 février 1980n° 78-12.898

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 04 février 1980. 78-12.937

Cour de cassation4 février 1980n° 78-12.937

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 04 février 1980. 78-13.775

Cour de cassation4 février 1980n° 78-13.775

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 31 janvier 1980. 78-15.279

Cour de cassation31 janvier 1980n° 78-15.279

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