Cour d'appel, 14 mars 2024. 22/00440

[Z] [L] divorcée [D] C/ [V] [R] [B] [N] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 14 MARS 2024 N° 24/ N° RG 22/00440 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5SE APPELANTE : Madame [Z] [L] divorcée [D] de nationalité Française née le 25 Novembre 1950 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Caroline ANDRIEU-ORDNER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMES : Monsieur [V] [R] de nationalité Française né le 13 Décembre 1967 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Véronique PARENTY-BAUT, de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38, asisté de Me GUIGUE avocat au Barreau de CHALON-Sur-SAONE de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES Madame [B] [N] de nationalité Hollandaise [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Frédérique FOVEAU de la SELARL OPPIDUM CONSEILS, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE ***** Nous, Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Sylvie RANGEARD, Greffier, Vu le jugement du 8 mars 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône dans le litige opposant Mme [Z] [D] née [L] à d'une part M. [V] [R] et d'autre part Mme [B] [N] ; Vu la déclaration du 7 avril 2022 par laquelle Mme [L] a interjeté appel de ce jugement ; Vu les conclusions de Mme [L] du 6 juillet 2022 ; Vu les conclusions de Mme [N] du 22 septembre 2022 comportant appel incident ; Vu les conclusions de M. [R] du 6 octobre 2022 comportant appel incident ; Vu les conclusions de Mme [L] du 10 janvier 2024 ; Vu l'avis adressé aux parties le 12 janvier 2024 ; Vu les conclusions d'incident du 16 janvier 2024 par lesquelles M. [R] demande au conseiller de la mise en état de : - constater la régularité de la signification de ses conclusions en date du 6 octobre 2022, - juger irrecevables les conclusions et pièces signifiées par Mme [L] le 10 janvier 2024, - condamner Mme [L] aux dépens de l'incident et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'incident du 22 janvier 2024 par lesquelles Mme [N] demande au conseiller de la mise en état de : - constater l'irrecevabilité des conclusions et pièces signifiées par Mme [L] le 10 janvier 2024, - condamner Mme [L] aux dépens de l'incident et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions sur incident du 8 février 2024 par lesquelles Mme [L] demande au conseiller de la mise en état de : - constater que ses conclusions du 10 janvier 2024 sont irrecevables, - débouter M. [R] et Mme [N] de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens ; MOTIVATION Aux termes de l'article 910, alinéa 1er du code de procédure civile, l'intimé à un appel incident dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, les conclusions notifiées par Mme [L] le 10 janvier 2024 tendaient notamment à répliquer aux appels incidents des intimés. Admettant leur tardiveté, Mme [L] a renoncé à ses conclusions et en a pris de nouvelles tendant exclusivement à conforter son appel principal, notamment par la production de nouvelles pièces datées du 14 novembre 2019 et du 20 juillet 2022, soit antérieures aux appels incidents des intimés et donc recevables. PAR CES MOTIFS, Déclarons irrecevables les conclusions notifiées par Mme [L] le 10 janvier 2024, Déclarons recevables les pièces 16 et 17 recommuniquées le 14 février 2024, Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance principale, Déboutons M. [R] et Mme [N] de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président, Sylvie RANGEARD Viviane CAULLIREAU-FOREL