Tribunal judiciaire, 02 décembre 2025. 23/01354

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 117 /2025 N° RG 23/01354 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CKX7 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 Entre : Madame [X] [C] née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 16] (SEINE-[Localité 17]) élisant domicile au Cabinet de Maître BOYEZ-HAOUZI [Adresse 7] [Localité 12] Rep/assistant : Maître Marie DUPONCHELLE de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Nathalie BOYER-HAOUZI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Et : Monsieur [P] [G] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 14] (VAL-D’OISE) [Adresse 8] [Localité 11] Rep/assistant : Maître Mouna TAOUFIK, avocat au barreau de COMPIEGNE Association [15] ès-qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineure [I] [C] née le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 17] (SEINE-[Localité 17]) - désignée le 09 janvier 2024 par le juge de la mise en état [Adresse 6] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE PARTIE INTERVENANTE : Madame LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Localité 10] Expédition le : à Me Murielle BELLIER Me Marie DUPONCHELLE Me Mouna TAOUFIK + PARQUET Formule exécutoire le : à Me Murielle BELLIER Me Marie DUPONCHELLE Me Mouna TAOUFIK N° RG 23/01354 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CKX7 - jugement du 02 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Margot MARTINS, juge placée Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN Greffier des débats : Madame Marie-Madeleine DA SILVA [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort ; DECLARE recevable l’action en contestation de paternité introduite par Mme Madame [X] [C] ; REJETTE la demande d’expertise génétique formée par Madame [X] [C] ; ANNULE la reconnaissance de paternité établie le 9 octobre 2023 par Monsieur [P] [G], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 14], à l'égard de l’enfant [I] [C], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 17], de Madame [X] [C], devant l’officier d’état civil de [Localité 17] (Seine-[Localité 17]); JUGE la filiation paternelle de l’enfant [I] [C], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 17], établie par possession d’état à l’égard de Monsieur [P] [G], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 14] ; DIT que le nom patronymique de l’enfant [I], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 17], demeurera [C] ; ORDONNE en conséquence la transcription du jugement sur l’acte de naissance de l’enfant et sur l’acte de reconnaissance annulé ; REJETTE la demande indemnitaire formée par Madame [X] [C] ; REJETTE les demandes des parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER,Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT